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Dr Edmond NAIM La Prorogation du mandat du président en exercice Un scrutin passible d'annulation

Entretien conduit par Marie-Claude Saadé-Hélou (10/9/2004) La Constitution libanaise aurait-elle été malmenée? L'Ordre des Avocats aurait-il encore un rôle à jouer? L'ordre juridique serait-il victime de coutumes ancestrales? Le vote en faveur de l'amendement aurait-il été obtenu sous l'empire de la contrainte et serait-il par conséquent passible d'annulation? La lettre de la Constitution devrait-elle être sacrifiée au profit de considérations diverses? Quelle marge d'action aux 29 "grands" de l'hémicycle?

1. La Constitution libanaise aurait-elle été malmenée?
   
   En dépit des réserves et des mises en garde qui se sont succédées pendant plusieurs semaines à un rythme soutenu de la part d'instances diplomatiques, politiques, juridiques, religieuses et médiatiques, en dépit de la résolution 1559 du Conseil de Sécurité de l'ONU, le parlement libanais s'est prononcé, dans sa grande majorité en faveur de la prorogation du mandat du président en exercice. En tant que juriste, que vous inspire cette attitude?

   Edmond Naim:
   
   Une méconnaissance presque totale du droit et plus spécialement des règles publiques fondamentales...
   

2. L'Ordre des Avocats aurait-il encore un rôle à jouer?
   
   Le Conseil de l'Ordre des avocats avait rappelé la veille du scrutin les règles de principe devant nécessairement régir tout amendement constitutionnel: le consensus entre libanais, l'intérêt supérieur de l'Etat, l'absence de contrainte, l'obligation pour les députés de refléter la volonté populaire source de légitimité politique et l'alternance au niveau du pouvoir dans toute démocratie parlementaire. Seule une minorité de parlementaires s'est conformée à ces directives. L'appel du Conseil de l'Ordre des avocats ayant été ignoré par une majorité de parlementaires, quel devrait être selon vous, l'attitude de cette instance professionnelle au lendemain du scrutin?
   
   Edmond Naim:
   
   L'Ordre des Avocats a donné publiquement son avis. Il fustige l'opinion de ceux qui ont lié la modification de la Constitution aux circonstances internes ou internationales. La question soulevée est d'abord une question purement juridique qui n'a rien à faire avec les opportunités. L'Ordre des avocats a publié son opinion qui est de vilipender l'opinion qui approuve la modification de la Constitution au profit d'une personne déterminée quelle qu'elle soit, opinion qui par la suite a été adoptée publiquement par le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.
   
   
3. L'ordre juridique serait-il victime de coutumes ancestrales?
   
   L'Orient Le Jour dans une analyse du 1er septembre 2004 faisait état d'une étrange affirmation "souvent entendue durant ces dernières années, dans la bouche de plusieurs hommes politiques libanais" et selon laquelle "au Liban, il n'y a pas de Constitution, il n'y a que de la politique". Et l'auteur de l'analyse de commenter que cela signifierait: "qu'au pays du Cèdre, la légalité n'a aucune valeur et que ce sont finalement des rapports de force d'un jeu politique pragmatique, voir même franchement machiavélique qui l'emportent à tous les coups sur les principes, les usages, les coutumes constitutionnels ... que des phénomènes sociopolitiques prévalent sur l'ordre et l'espace constitutionnels" avant d'ajouter qu'il s'agit bien là de la "légitimité libanaise fondée sur le consensus et la culture du pacte".
   
   Seraient-ils nombreux à votre avis les hommes politiques libanais qui feraient l'amalgame entre Constitution et politique? Que penser de ces politiciens et de leur responsabilité dans la déliquescence de l'Etat de Droit? Présenteraient-ils un danger à l'avenir dans le cas d'une réédification de l'Etat et de ses institutions?
   
   Edmond Naim:
   
   Il est certain que pour la plupart du temps le raisonnement juridique a fait défaut chez nos législateurs (députés et ministres) et que la politique dans son sens le plus mince a dominé le raisonnement et par suite l'opinion de nos législateurs. Ils lient leurs décisions à la politique.
   
   
4. Le vote en faveur de l'amendement aurait-il été obtenu sous l'empire de la contrainte et serait-il par conséquent passible d'annulation?
   
   Edmond Naim:
   
   Le consentement a été beaucoup plus obtenu sous l'impulsion de l'incompétence juridique ajoutée à la pression exercée sur ceux qui ont consenti. Le scrutin est passible d'annulation non pas sur la preuve de la contrainte mais sur le fondement de la violation des règles fondamentales adoptées explicitement ou implicitement par la Constitution.
   
   
5. La lettre de la Constitution devrait-elle être sacrifiée au profit de considérations diverses?
   
   L'Orient Le Jour dans son édition du 1er septembre 2004 rapporte que l'un des ministres du gouvernement a défendu le principe même de l'amendement de la Constitution en affirmant que "plus importants que la lettre sont le but de la Constitution, la convivialité islamo-chrétienne, la paix civile, l'unité nationale, la solidarité interarabe". Estimant que la région est "à un tournant crucial" ce ministre s'est interrogé: "A quoi sert de préserver la Constitution, si l'on vient à perdre notre paix civile?"
   
   Pareille interrogation constituerait-elle, à votre avis, un aveu implicite (et peut-être même explicite) de non-respect de la Constitution? Comment un juriste pourrait-il réagir à l'affirmation que "plus important que la lettre est le but de la Constitution?"
   
   Edmond Naim:
   
   C'est de la part de ce ministre un aveu on ne peut plus certain de son incompétence juridique. C'est une fausse et déraisonnable justification de l'amendement de la Constitution.
   
   
6. Quelle marge d'action aux 29 "grands" de l'hémicycle?
   
   "Voilà qui commande un immense respect pour les 29 députés qui, jusqu'au bout et sans le moindre espoir d'infléchir la tendance, auront obéi à leurs seules convictions. Grands, très grands dans la défaite auront été ces élus parmi les élus" (Issa Goraieb, Editorial OLJ, 4/9/2004).
   
   Quelle est, selon vous, la marge d'action que pourraient se réserver ces 29 "grands" dans les développements futurs?
   
   Edmond Naim:
   
   Si ces 29 députés ou au moins 10 d'entre eux n'attaquaient pas l'amendement devant le Conseil Constitutionnel, ils n'auraient rien fait et ne mériteraient pas de gros éloges.
   
   

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   Dr Edmond Naim
   Ancien Gouverneur de la Banque Centrale (Banque du Liban).
   
   

 

 

 

 

 

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