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Me Farès Boueiz
La Prorogation du mandat
du président en exercice
Une contamination du voisinage moyen-oriental
Entretien conduit par Marie-Claude Saadé-Hélou
(13/9/2004)La Constitution libanaise aurait-elle été malmenée?
L'Ordre des Avocats aurait-il encore un rôle à jouer?
L'ordre juridique serait-il victime de coutumes ancestrales?Le vote en faveur de l'amendement aurait-il été obtenu sous l'empire de la contrainte et serait-il par conséquent passible d'annulation?
La lettre de la Constitution devrait-elle être sacrifiée au profit de considérations diverses?
Quelle marge d'action aux 29 "grands" de l'hémicycle?
En dépit des réserves et des mises en garde qui se sont succédées pendant plusieurs semaines à un rythme soutenu de la part d'instances diplomatiques, politiques, juridiques, religieuses et médiatiques, en dépit de la résolution 1559 du Conseil de Sécurité de l'ONU, le parlement libanais s'est prononcé, dans sa grande majorité en faveur de la prorogation du mandat du président en exercice. En tant que juriste, que vous inspire cette attitude?Farès Boueiz :
Il est certain qu’il existe une jurisprudence constitutionnelle établie qui va dans le sens qu’aucun gouvernant en fonction ne peut amender la Constitution dans un sens qui serve ses intérêts personnels. Donc tout amendement de la Constitution ne pourrait bénéficier qu’au successeur et cela, pour éviter les pressions que pourraient exercer les détenteurs de positions clé au pouvoir.Une insinuation est même faite dans la Constitution libanaise stipulant que le Président de la République ne peut amender ou changer ses rétributions (qui sont de moindre importance qu’un mandat) et que tout changement ne pourrait profiter qu’au successeur. Donc à fortiori, si un président ne peut bénéficier d’un changement de rétribution, peut-il bénéficier de plus que cela ?
Ce qui s’est fait va donc à l’encontre des principes, de la doctrine et de la jurisprudence constitutionnels.
Aussi, si nous prenons la réalité constitutionnelle libanaise basée sur le principe consensuel communautaire, nous constatons que cet amendement va à l’encontre des poids et mesures qui dirigent indirectement notre vie politique et pourrait ouvrir la voie à des amendements concernant d’autres postes et qui seraient de nature à forcer cet équilibre si délicat.
Enfin, abstraction faite des considérations politiques qui étaient favorables à l’amendement constitutionnel du précédent mandat présidentiel (de loin plus favorables qu’aujourd’hui), que ce soit à l’échelle populaire, politique ou internationale, erreur n’est pas coutume et on ne peut justifier une erreur - sinon une faute - par sa réédition.
Ce n’est pas par pur hasard que la Constitution libanaise a fortement stipulé que le mandat était de 6 ans non renouvelable. C’est une insistance qui prend en compte et qui est même basée sur un certain équilibre consensuel dont le mandat présidentiel fait partie et toute modification ouvrirait la voie à des changements radicaux du pacte national. Ce n’est pas par pur hasard non plus que lors du précédent amendement, la formule adoptée qui – je le rappelle – était une erreur constitutionnelle a dénoté un sens de la culpabilité du législateur à travers les termes «exceptionnellement et pour une seule fois», comme elle a dénoté un sens aigu de l’exception.
Le Conseil de l'Ordre des avocats avait rappelé la veille du scrutin les règles de principe devant nécessairement régir tout amendement constitutionnel: le consensus entre libanais, l'intérêt supérieur de l'Etat, l'absence de contrainte, l'obligation pour les députés de refléter la volonté populaire source de légitimité politique et l'alternance au niveau du pouvoir dans toute démocratie parlementaire. Seule une minorité de parlementaires s'est conformée à ces directives. L'appel du Conseil de l'Ordre des avocats ayant été ignoré par une majorité de parlementaires, quel devrait être selon vous, l'attitude de cette instance professionnelle au lendemain du scrutin?
Farès Boueiz :
Dans tout Etat de droit, l’Ordre des avocats a un poids moral évident et particulièrement au Liban où cet Ordre est l’héritier de la plus ancienne école romaine de droit et où cet Ordre est le plus ancien, le plus dynamique et le plus reconnu dans tout le Moyen-Orient. Cet Ordre qui est très souvent appelé par l’Etat pour convoyer des restructurations légales ou des modernisations du système légal a un grand avis à donner.Basé sur les réalités constitutionnelles du pays, sur la nécessité du respect de la Constitution, sur la non-existence de la notion d’intérêt supérieur de l’Etat puisqu’il n’y avait pas impossibilité d’élections et qu’il y avait profusion de candidats valables sans compter que la réalité populaire était de loin bafouée dans ce choix, l’avis de l’Ordre des avocats prend donc toute la dimension de sa juste motivation
L'Orient Le Jour dans une analyse du 1er septembre 2004 faisait état d'une étrange affirmation "souvent entendue durant ces dernières années, dans la bouche de plusieurs hommes politiques libanais" et selon laquelle "au Liban, il n'y a pas de Constitution, il n'y a que de la politique". Et l'auteur de l'analyse de commenter que cela signifierait: "qu'au pays du Cèdre, la légalité n'a aucune valeur et que ce sont finalement des rapports de force d'un jeu politique pragmatique, voir même franchement machiavélique qui l'emportent à tous les coups sur les principes, les usages, les coutumes constitutionnels ... que des phénomènes sociopolitiques prévalent sur l'ordre et l'espace constitutionnels" avant d'ajouter qu'il s'agit bien là de la "légitimité libanaise fondée sur le consensus et la culture du pacte".
Seraient-ils nombreux à votre avis les hommes politiques libanais qui feraient l'amalgame entre Constitution et politique? Que penser de ces politiciens et de leur responsabilité dans la déliquescence de l'Etat de Droit? Présenteraient-ils un danger à l'avenir dans le cas d'une réédification de l'Etat et de ses institutions?
Farès Boueiz :
Il est certain que malgré la culture profondément constitutionnaliste, républicaine et légale des libanais, un phénomène de contamination du voisinage moyen-oriental est à déceler. Le Liban, démocratie certes, mais entouré de royautés, de principautés ou dictatures, n’est pas à l’abri de la notion orientale de chef dieu. Terre de religion où le calife était un demi-dieu, de même que le pharaon, le Moyen-Orient se distingue des systèmes occidentaux et surtout anglo-saxons par le fait que la carrière politique est d’avantage liée à une sorte de destinée permanente qui ne se termine qu’à la mort, - lorsqu’elle ne se lègue pas – qu’à un critère de rôle objectif circonstanciel qui existe dans ces systèmes occidentaux.Ce phénomène de contamination influe donc sur la scène politique libanaise de sorte que beaucoup de présidents recherchent cette reconduction par comparaison à leurs collègues du voisinage.
Par ailleurs, il existe assurément des circonstances qui atténuent cette culture démocratique libanaise. Il s’agit particulièrement des circonstances régionales et de leur ingérence dans la vie politique libanaise. Nous constatons qu’à chaque fois, les motivations d’une tentative de prorogation ou de renouvellement du mandat, ont été très étroitement liées à ces pactes régionaux et à cette influence, sinon à ce support.
Farès Boueiz:
Pour parler d’annulation, il faut savoir quelle est l’autorité compétente pour annuler.
Il n’existe pas d’autorité interne ou nationale capable de surveiller le bon déroulement de cet amendement élection. Le Conseil Constitutionnel libanais, copie de son homologue français, se prononce sur la constitutionnalité des lois mais n’a pas autorité à se prononcer sur la constitutionnalité de la Constitution.L’autorité suprême étant le parlement censé représenter la volonté populaire, on ne voit pas quelle serait l’autorité capable de contrôler ce vote parlementaire tant qu’il a eu lieu selon les normes formelles des 2/3. Si le vote est régulier et donc reflète la volonté libre des députés, le nouvel amendement constitutionnel effectué selon les normes apparentes ne subira aucun contrôle. Enquêter sur la libre volonté des députés relativement à une faute qu’ils auraient commise exigerait un mécanisme très délicat voire même très difficile.
Reste à voir s’il est du ressort du Conseil Constitutionnel de pouvoir contrôler le déroulement apparent du vote. Dans son contrôle des vices de forme, le Conseil Constitutionnel serait appelé éventuellement à se prononcer sur le "maquillage" d’une opération électorale à travers un amendement constitutionnel puisque dans la réalité le vote aurait du se faire secrètement dans l’urne alors qu'il s'est fait à main levée.
La reconnaissance de la communauté internationale de cette légitimité est une décision qui lui revient. Le Conseil de Sécurité sur base du rapport du Secrétaire Général pourrait aller dans le sens de la reconnaissance de cette légitimité comme de sa non reconnaissance ce qui, dans ce dernier cas, affaiblirait notoirement la crédibilité de l’amendement et du pouvoir qui en résulte. Cela abstraction faite de mesures de pression ou de coercition que le Conseil de Sécurité pourrait prendre en se basant sur des ingérences flagrantes, de lourdes pressions, voire même des menaces, si le rapport du Secrétaire Général en faisait état. Le rapport du Secrétaire Général pourrait lui-même se baser sur les faits relatés dans la Presse libanaise durant les semaines qui ont précédé l’amendement (déclarations contradictoires, changements brutaux de position, invitations à Damas après lesquels changements de position, gratifications diverses…) et le Conseil de Sécurité, au cas où il en aurait la volonté politique, pourrait se baser sur de tels fondements
L'Orient Le Jour dans son édition du 1er septembre 2004 rapporte que l'un des ministres du gouvernement a défendu le principe même de l'amendement de la Constitution en affirmant que "plus importants que la lettre sont le but de la Constitution, la convivialité islamo-chrétienne, la paix civile, l'unité nationale, la solidarité interarabe". Estimant que la région est "à un tournant crucial" ce ministre s'est interrogé: "A quoi sert de préserver la Constitution, si l'on vient à perdre notre paix civile?"
Pareille interrogation constituerait-elle, à votre avis, un aveu implicite (et peut-être même explicite) de non-respect de la Constitution? Comment un juriste pourrait-il réagir à l'affirmation que "plus important que la lettre est le but de la Constitution?"
Farès Boueiz :
L’amendement sert-il vraiment ces buts ? Il va certainement à l’encontre de tous ces buts réunis alors qu’une nouvelle élection se présentait comme une occasion historique de pouvoir réformer les liens libano-syriens d’une part, les institutions étatiques d’autre part et surtout de reconstruire l’unité nationale.
"Voilà qui commande un immense respect pour les 29 députés qui, jusqu'au bout et sans le moindre espoir d'infléchir la tendance, auront obéi à leurs seules convictions. Grands, très grands dans la défaite auront été ces élus parmi les élus" (Issa Goraieb, Editorial OLJ, 4/9/2004).
Quelle est, selon vous, la marge d'action que pourraient se réserver ces 29 "grands" dans les développements futurs?
Farès Boueiz :
Cette marge d’action se résumerait à la formation d’un front uni d’opposition dépassant les différences de détail.
Me Farès Boueiz
Ancien Ministre des Affaires Etrangères (Liban).
Ancien Ministre de l'Environnement.
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