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Me Fouad El-Saad
La Prorogation du mandat
du président en exercice
Une décision impopulaire et insultante pour la dignité de chaque Libanais
Entretien conduit par Marie-Claude Saadé-Hélou
(27/9/2004)La Constitution libanaise aurait-elle été malmenée?
L'Ordre des Avocats aurait-il encore un rôle à jouer?
L'ordre juridique serait-il victime de coutumes ancestrales?Le vote en faveur de l'amendement aurait-il été obtenu sous l'empire de la contrainte et serait-il par conséquent passible d'annulation?
La lettre de la Constitution devrait-elle être sacrifiée au profit de considérations diverses?
Quelle marge d'action aux 29 "grands" de l'hémicycle?
1- La Constitution libanaise aurait-elle été malmenée?
En dépit des réserves et des mises en garde qui se sont succédées pendant plusieurs semaines à un rythme soutenu de la part d'instances diplomatiques, politiques, juridiques, religieuses et médiatiques, en dépit de la résolution 1559 du Conseil de Sécurité de l'ONU, le parlement libanais s'est prononcé, dans sa grande majorité en faveur de la prorogation du mandat du président en exercice. En tant que juriste, que vous inspire cette attitude?Fouad el Saad :
L’amendement constitutionnel qui a prorogé le mandat du Président Lahoud est un acte personnel en faveur du président, ce qui est en contradiction avec le caractère général et impersonnel de la loi et spécialement d’une loi constitutionnelle. Il est anti-constitutionnel d’amender la Constitution en faveur d’une personne.Si un amendement constitutionnel doit avoir lieu, il ne peut intervenir en faveur du président qui le ratifie mais en faveur des présidents futurs. Tel fut le cas lorsque le Président Debbas a élevé la durée du mandat du Président de la République de 3 à 6 ans. Il a stipulé que ledit amendement ne le concernait pas.
La Constitution a été également malmenée sur un autre plan. Sur le plan du vote, elle a escamoté une élection pour la remplacer par un amendement. Ce faisant, elle a remplacé un vote au scrutin secret par un vote à main levée, ce qui également n’est pas constitutionnel.
2- L'Ordre des Avocats aurait-il encore un rôle à jouer?
Le Conseil de l'Ordre des avocats avait rappelé la veille du scrutin les règles de principe devant nécessairement régir tout amendement constitutionnel: le consensus entre libanais, l'intérêt supérieur de l'Etat, l'absence de contrainte, l'obligation pour les députés de refléter la volonté populaire source de légitimité politique et l'alternance au niveau du pouvoir dans toute démocratie parlementaire. Seule une minorité de parlementaires s'est conformée à ces directives. L'appel du Conseil de l'Ordre des avocats ayant été ignoré par une majorité de parlementaires, quel devrait être selon vous, l'attitude de cette instance professionnelle au lendemain du scrutin?
Fouad el Saad :
Le Conseil de l’Ordre des avocats a pris cette position avant le vote de l’amendement. On aurait pu s’attendre à une prise de position postérieure à l’amendement. Il est regrettable qu’il ne l’ait pas fait.3- L'ordre juridique serait-il victime de coutumes ancestrales?
L'Orient Le Jour dans une analyse du 1er septembre 2004 faisait état d'une étrange affirmation "souvent entendue durant ces dernières années, dans la bouche de plusieurs hommes politiques libanais" et selon laquelle "au Liban, il n'y a pas de Constitution, il n'y a que de la politique". Et l'auteur de l'analyse de commenter que cela signifierait: "qu'au pays du Cèdre, la légalité n'a aucune valeur et que ce sont finalement des rapports de force d'un jeu politique pragmatique, voir même franchement machiavélique qui l'emportent à tous les coups sur les principes, les usages, les coutumes constitutionnels...que des phénomènes sociopolitiques prévalent sur l'ordre et l'espace constitutionnels" avant d'ajouter qu'il s'agit bien là de la "légitimité libanaise fondée sur le consensus et la culture du pacte".
Seraient-ils nombreux à votre avis les hommes politiques libanais qui feraient l'amalgame entre Constitution et politique? Que penser de ces politiciens et de leur responsabilité dans la déliquescence de l'Etat de Droit? Présenteraient-ils un danger à l'avenir dans le cas d'une réédification de l'Etat et de ses institutions?Fouad el Saad :
« Il n’y a pas de Constitution, il n’y a que de la politique ! ». C’est une observation des plus cyniques. Elle n’est malheureusement pas fausse. Le respect dû à la légalité en général, à la légalité constitutionnelle en particulier, sans oublier le respect dû également aux principes généraux du Droit, aux décrets et aux décisions, bref, le respect dû à tout l’arsenal juridique qui devrait régir l’Etat, devrait être entier et intouchable.
Malheureusement, la pratique de l’après-Taef, n’a pas du tout respecté cet état de choses. Souvent on a malmené décisions, décrets, lois, Constitution et principes généraux. Ceci nous ramène en arrière en matière d’Etat de Droit. Nous avons dégringolé l’échelle des valeurs juridiques qui nous ont été léguées que ce soit par la France ou même par les Ottomans.
Ceci est pour beaucoup dans la déconsidération que nous portent aujourd’hui les nations du monde, déconsidération qui se répercute sur l’économique comme sur le politique.
4- Le vote en faveur de l'amendement aurait-il été obtenu sous l'empire de la contrainte et serait-il par conséquent passible d'annulation?
Fouad el Saad :
Le vote a été certainement obtenu sous l’empire de la contrainte. L’opinion publique, le Parlement, les instances religieuses elles-mêmes avaient nettement et clairement exprimé leur refus d’un amendement constitutionnel, que ce soit dans le sens d’un renouvellement ou même d’une prorogation. Les médias avaient tous fait ressortir l’impopularité d’un amendement constitutionnel et c’est cet état de choses, en partie, qui a fait que la décision tranchant la question est arrivée aussi brutalement et d’une façon aussi insultante à l’égard de la dignité de chaque libanais.Actuellement, le délai de recours est expiré. Une action en invalidation aurait pu être présentée. Elle a d’ailleurs été élaborée, signée par 10 députés et diffusée par la presse. Si elle n’a pas été présentée officiellement, c’est parce qu’elle aurait tourné au désavantage des requérants. De plus, la moitié des membres du Conseil constitutionnel ont atteint les limites de leur mandat et on n’a pas réélu ou désigné (selon les cas) leurs remplaçants.
5- La lettre de la Constitution devrait-elle être sacrifiée au profit de considérations diverses?
L'Orient Le Jour dans son édition du 1er septembre 2004 rapporte que l'un des ministres du gouvernement a défendu le principe même de l'amendement de la Constitution en affirmant que "plus importants que la lettre sont le but de la Constitution, la convivialité islamo-chrétienne, la paix civile, l'unité nationale, la solidarité interarabe". Estimant que la région est "à un tournant crucial" ce ministre s'est interrogé: "A quoi sert de préserver la Constitution, si l'on vient à perdre notre paix civile?"
Pareille interrogation constituerait-elle, à votre avis, un aveu implicite (et peut-être même explicite) de non-respect de la Constitution? Comment un juriste pourrait-il réagir à l'affirmation que "plus important que la lettre est le but de la Constitution?"Fouad el Saad :
Je suis juriste et de ceux qui considèrent que sans un arsenal juridique, l’Etat ne peut pas fonctionner et cet arsenal doit être respecté surtout s’il s’agit des principes généraux du Droit qui constituent le sommet de l’édifice juridique d’un pays.Il est déplorable que l’on puisse à tout bout de champ amender, pour des raisons personnelles, une Constitution sans tenir compte des principes généraux du Droit. Le monde entier tend à se créer un Etat de Droit à l’intérieur duquel il peut fonctionner alors que nous autres libanais, nous sommes depuis plusieurs années entrain de détruire l’édifice juridique que nous nous étions constitué avant même la majeure partie des pays qui actuellement nous ont devancés sur ce chemin.
6- Quelle marge d'action aux 29 "grands" de l'hémicycle?
"Voilà qui commande un immense respect pour les 29 députés qui, jusqu'au bout et sans le moindre espoir d'infléchir la tendance, auront obéi à leurs seules convictions. Grands, très grands dans la défaite auront été ces élus parmi les élus" (Issa Goraieb, Editorial OLJ, 4/9/2004).
Quelle est, selon vous, la marge d'action que pourraient se réserver ces 29 "grands" dans les développements futurs?Fouad el Saad :
29 députés ont eu le courage de voter contre l’amendement constitutionnel bien que certains d’entre eux aient été sujets à des pressions. D’autres auraient bien voulu en faire autant mais ne l'ont pas pu.
Chacun de ces 29 votes est important en lui-même. Il constitue une affirmation que dans ce pays, malgré tous les déboires politiques, il reste des gens ou des élus attachés aux principes constitutionnels. Il est vrai que ces élus sont une minorité, mais ils savent qu’ils ont derrière eux la majorité de l’opinion publique.
Me Fouad el Saad
Député au Parlement libanais.
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