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Cadre législatif

Inscription des électeurs

Dans la section Inscription des électeurs (voir Définition des méthodes d'inscription des électeurs), nous avons analysé en détail les différences entres les divers systèmes d'inscription, soit la liste périodique, le registre permanent et le registre civil comme mécanismes pour garantir le droit de vote des citoyens.

Dans les fichiers qui suivent, nous examinerons les différentes caractéristiques de chacun de ces systèmes comme bases de données concernant les électeurs et, d'une perspective légale, nous signalerons les inconvénients que chacun comporte.

Registre à jour et fiable

Tous les systèmes d'inscription des électeurs permettent aux organismes électoraux de déterminer qui peut exercer le droit de vote.

Le registre des électeurs doit absolument faire l'objet d'une révision continuelle pour refléter les nouvelles inscriptions et les radiations et pour éviter les doubles inscriptions.

Dans la plupart des pays industrialisés, la mise à jour des registres permanents modernes se fait normalement sur une base mensuelle de sorte que les registres utilisés lors des élections comportent les ajouts et les radiations les plus récents.

Les opérations de maintien d'un registre électoral sont complexes, comme le démontrent les systèmes des États-Unis et du Canada qui nécessitent la révision des données relatives à 16 à 18 % des électeurs inscrits, pour la plupart en raison de changements d'adresse.

En plus des mises à jour périodiques du registre, la plupart des lois électorales exigent une période spéciale de révision en période électorale à la suite de l'affichage des listes des électeurs, afin de permettre aux citoyens de présenter des demandes de correction. Cette période de révision en période électorale s'effectue selon une procédure administrative ou judiciaire suffisament rapide pour permettre que les modifications au registre soient finalisées avant le jour de l'élection.

Sous réserve d'une procédure de révision en période électorale, le registre permanent constitue évidemment le meilleur système d'inscription qui soit.

Publication du registre

Les données contenues dans un registre et sur les listes des électeurs doivent absolument être publiquement accessibles afin de garantir le droit de vote individuel et de démontrer la légitimité du processus.

Un processus d'inscription transparent est essentiel à toute élection démocratique. C'est d'ailleurs l'absence de cette exigence qui a fait l'objet des plus nombreuses critiques lors des élections présidentielles de 1995 du Pérou. Le registre avait été précédemment établi par un organisme du gouvernement et n'avait été connu des partis politiques que le jour même des élections (voir Problèmes de publication du recensement au Pérou).

La plupart des lois électorales contiennent des dispositions prévoyant les conditions et le moment précis de publication du registre électoral à l'intention des partis politiques, ce qui se fait normalement dès l'annonce de l'élection et souvent sous format électronique.

La publication du registre sert à garantir son exactitude. Il doit contenir les changements concernant l'âge des électeurs et les décès de même que l'acquisition et la perte du droit à l'inscription, ainsi que les renseignements fournis par les électeurs eux-mêmes, comme les changements d'adresse. La publication permet également aux électeurs de faire rectifier les erreurs d'épellation dans leurs noms.

La pratique courante d'afficher les listes des électeurs et de donner libre accès au registre informatisé à ceux qui désirent le consulter rend le processus plus légitime et incite les électeurs à s'y inscrire, à faire corriger les données qui les concernent ou à signaler les noms qui devraient être radiés. Toutefois, vu les restrictions financières et organisationnelles de même que la nécessité de protéger les renseignements personnels, il est souvent impossible au grand public d'obtenir un exemplaire du registre même en défrayant les coûts.

Registre électoral relié à d'autres registres

Sauf pour quelques pays comme le Canada, les États-Unis et l'Australie, la plupart des registres permanents des électeurs sont reliés de près à d'autres registres de population ou à des registres civils ou municipaux. Cette pratique, qui permet de réaliser des économies substantielles, peut procéder de deux approches différentes.

Dans les pays les plus développés, les registres civils et municipaux ont été établis avant que l'universalité du droit de vote ne rende les registres électoraux nécessaires. Ainsi, dans la très grande majorité des pays de l'Europe occidentale (entre autres en Allemagne, en France, en Espagne, en Suède et en Finlande), le registre des électeurs établi lors des élections constitue une adaptation des données contenues dans les registres des municipalités.

À l'inverse, dans les pays qui ont connu un développement plus récent comme en Amérique centrale et en Afrique, le registre des électeurs établi pour les élections a servi de source pour élaborer les registres civils et municipaux.

Dans les deux cas, un registre électoral qui ne contient que les renseignements requis pour permettre de mener une élection est plus sommaire qu'un registre civil ou municipal, qui doit contenir beaucoup plus de détails.

Données strictement essentielles

Peu importe le système d'inscription des électeurs utilisé, un registre ou une liste électorale ne doit contenir que les renseignements nécessaires à la tenue des élections afin de protéger le droit des citoyens à la vie privée. Les seuls renseignements considérés nécessaires, en plus du nom de l'électeur, sont l'adresse de résidence et la date de naissance.

Adresse de résidence

L'importance de ce renseignement repose sur le principe que le registre des électeurs est structuré en fonction des territoires géographiques du pays parce que le droit de vote du citoyen est directement relié à une circonscription électorale donnée.

Il survient des difficultés lorsqu'il devient nécessaire de déterminer l'adresse d'une personne qui n'a pas de résidence, soit parce qu'elle réside à l'extérieur du pays de façon permanente ou parce qu'elle n'a pas établi une résidence stable au pays. Dans de tels cas, la loi électorale prévoit normalement des mesures alternatives pour que cette personne ne soit pas privée de son droit de vote. Lorsqu'un registre permanent est établi, la solution la plus commune est de considérer la dernière adresse de l'électeur au pays comme sa résidence permanente aux fins d'une élection. Divers systèmes d'inscription électorale ont recours à des solutions qui reposent sur la jurisprudence, comme c'est le cas de la majorité des États américains qui permettent aux électeurs de s'inscrire au registre électoral à une adresse postale ou à l'adresse de résidence d'un ami, pourvu qu'ils puissent y recevoir leur courrier par l'entremise du service postal du pays. Sans cette solution, des milliers de sans-abri ne seraient pas en mesure d'exercer leur droit de vote.

Date de naissance

La date de naissance d'un électeur est également un renseignement important étant donné que l'âge de la majorité légale ou électorale est requis pour obtenir le droit de vote. Elle représente également un renseignement important dans les systèmes où les préposés aux bureaux de vote choisis au hasard sont tenus d'agir, mais où les personnes qui dépassent un âge déterminé ne le sont pas.

Renseignements accessoires

En plus des renseignements essentiels discutés plus haut, certains systèmes inscrivent d'autres coordonnées qui sont considérées importantes pour un registre des électeurs :

le numéro de la carte d'identité nationale ou de nationalité - un détail qui peut être important dans les pays qui permettent à certains résidents étrangers de voter à certaines élections, comme les élections municipales ou les élections au Parlement européen, mais non lors de leurs élections présidentielles ou législatives;

le niveau de scolarité - un détail quasi inutile de nos jours et qui doit son origine aux systèmes qui se basaient sur le principe du droit de vote restreint. Il n'est utile que dans les pays où les préposés aux bureaux de vote sont choisis en fonction de leur niveau de scolarité. Même lorsqu'il est justifié par ces systèmes, ce renseignement ne devrait être accompagné d'aucune autre inscription connexe;

l'appartenance politique - une inscription au registre des électeurs qu'interdisent la majorité des pays du fait que les électeurs ont un droit constitutionnel de ne pas avoir à divulguer leurs préférences politiques. Aux États-Unis toutefois, les électeurs ont l'option de faire inscrire ce renseignement au registre des électeurs aux fins des élections à la direction des deux grands partis politiques (élections primaires), ce qui permet en outre à ces partis d'identifier leurs adhérents;

l'origine ethnique - ce renseignement ne devrait figurer au registre électoral que dans les pays qui prévoient des circonscriptions électorales ou des réserves pour des groupes ethniques spécifiques. Les seules autres circonstances qui pourraient justifier l'inscription d'un tel détail, et pour des fins autres qu'électorales, seraient pour le choix des jurés dans les systèmes juridiques comme celui des États-Unis;

le sexe - un autre renseignement qui n'a plus sa raison d'être dans les démocraties modernes et qui n'est considéré qu'une relique des anciens systèmes à droit de vote restreints, à moins qu'il soit justifié pour les mêmes raisons que les renseignements reliés à l'origine ethnique.

Protection de la vie privée

Il est évident, d'après les explications contenues dans les fichiers qui précèdent, que le registre ou les listes électorales doivent contenir les renseignements qui permettront de réaliser les élections pour lesquelles ils sont établis et en même temps de garantir le droit de vote des électeurs, mais d'une manière qui vise à empêcher et à proscrire tout usage de ces renseignements qui pourrait porter atteinte au droit des citoyens à leur vie privée.

L'usage possible du registre électoral à des fins commerciales est une source de problèmes dans les pays industrialisés à cause de l'intérêt que suscitent les renseignements qui y sont inscrits. Il va sans dire que plus le registre contient de renseignements comme l'adresse de résidence, l'occupation, le niveau de scolarité ou même le revenu, plus l'intérêt sera grand.

Dans le but de respecter les deux exigences, jusqu'à un certain point contradictoires, soit celle voulant que le registre électoral soit rendu public et l'autre qui oblige à protéger la vie privée des citoyens, les lois électorales ou les lois sur la protection de la vie privée devraient prévoir les mesures suivantes :

  • comme document public, le registre électoral ne devrait contenir que les renseignements qui sont absolument essentiels à la tenue des élections et aucun autre;
  • certaines circonstances pourraient justifier d'en extraire certains détails comme l'adresse des électeurs;
  • une procédure devrait permettre aux électeurs inscrits de corriger les renseignements personnels qui les concernent;
  • une procédure devrait identifier les personnes qui peuvent avoir accès au registre ou en obtenir copie et de quelle manière;
  • toute utilisation du registre à des fins autres qu'électorales devrait être considérée comme une infraction criminelle ou administrative.

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