Chacun d'entre vous peut créer l'évènement! |
 |
Me Michel Lyan
La Prorogation du mandat
du président en exercice
Un scrutin sous la contrainte des S.R. libanais et syriens
Entretien conduit par Marie-Claude Saadé-Hélou
(22/9/2004)La Constitution libanaise aurait-elle été malmenée?
L'Ordre des Avocats aurait-il encore un rôle à jouer?
L'ordre juridique serait-il victime de coutumes ancestrales?Le vote en faveur de l'amendement aurait-il été obtenu sous l'empire de la contrainte et serait-il par conséquent passible d'annulation?
La lettre de la Constitution devrait-elle être sacrifiée au profit de considérations diverses?
Quelle marge d'action aux 29 "grands" de l'hémicycle?
1- La Constitution libanaise aurait-elle été malmenée?
En dépit des réserves et des mises en garde qui se sont succédées pendant plusieurs semaines à un rythme soutenu de la part d'instances diplomatiques, politiques, juridiques, religieuses et médiatiques, en dépit de la résolution 1559 du Conseil de Sécurité de l'ONU, le parlement libanais s'est prononcé, dans sa grande majorité en faveur de la prorogation du mandat du président en exercice. En tant que juriste, que vous inspire cette attitude?Michel Lyan :
Notre Constitution est une Constitution rigide et ce qui s’est passé entre le 28 août et le 3 septembre n’a pas de lien étroit avec la loi. C’est une question purement politique, menée avec beaucoup d’habileté par nos voisins syriens, vu que la vie politique libanaise est inexistante depuis les accords de Taef.Les grands amendements de notre Constitution ont été faits en 1943 et 1990 (lors des accords de Taef). Mais l’article 49 de notre Constitution, a lui, fait l’objet de plusieurs amendements, du temps de Béchara el-Khoury en 1949, puis en 1990, 1995 et 1998, toujours dans des buts politiques, afin de proroger le mandat du président concerné.
En 1949, l’amendement avait pour but de renouveler le mandat du président; en 1990, les amendements privaient le Gouverneur de la Banque Centrale et le Général en chef de l’armée de la possibilité de se porter candidat à la Présidence de la République, à moins de démissionner 2 ans avant la tenue des élections ; en 1995, l’amendement qui avait donné lieu à une prorogation de 3 ans du mandat du Président Hraoui avait été réalisé avec l’acquiescement des puissances régionales et internationales ; en 1998, l’amendement avait profité au président actuel, à l’époque Général en chef de l’armée.
Mais cette fois, en 2004, l’amendement a été effectué dans des circonstances politiques tellement critiques et accompagné de conflits si aigus, qu’il a causé cette large opposition. La Constitution a, cette fois, été très malmenée, à cause de la manière dont a été mené l’amendement qui n’avait pour but que de servir des intérêts personnels et politiques.
2- L'Ordre des Avocats aurait-il encore un rôle à jouer?
Le Conseil de l'Ordre des avocats avait rappelé la veille du scrutin les règles de principe devant nécessairement régir tout amendement constitutionnel: le consensus entre libanais, l'intérêt supérieur de l'Etat, l'absence de contrainte, l'obligation pour les députés de refléter la volonté populaire source de légitimité politique et l'alternance au niveau du pouvoir dans toute démocratie parlementaire. Seule une minorité de parlementaires s'est conformée à ces directives. L'appel du Conseil de l'Ordre des avocats ayant été ignoré par une majorité de parlementaires, quel devrait être selon vous, l'attitude de cette instance professionnelle au lendemain du scrutin?
Michel Lyan :
Le Conseil de l’Ordre qui a publié ce communiqué aurait du continuer car le contenu de ce communiqué était plus légal que politique. Mais j’ai appris par la suite que l’actuel bâtonnier a considéré que les termes du communiqué pouvaient être interprétés politiquement.L’Ordre des avocats a 2 rôles : national et professionnel. Sur le plan national, le bâtonnier jouit d’un grand crédit auprès du groupe et sa personnalité influe sur la position de l’Ordre des avocats.
Le communiqué avait été rédigé par le Conseil de l’Ordre sous la présidence du bâtonnier, mais ce dernier n’a pas continué car il craignait une interprétation politique de toute démarche éventuelle.
3- L'ordre juridique serait-il victime de coutumes ancestrales?
L'Orient Le Jour dans une analyse du 1er septembre 2004 faisait état d'une étrange affirmation "souvent entendue durant ces dernières années, dans la bouche de plusieurs hommes politiques libanais" et selon laquelle "au Liban, il n'y a pas de Constitution, il n'y a que de la politique". Et l'auteur de l'analyse de commenter que cela signifierait: "qu'au pays du Cèdre, la légalité n'a aucune valeur et que ce sont finalement des rapports de force d'un jeu politique pragmatique, voir même franchement machiavélique qui l'emportent à tous les coups sur les principes, les usages, les coutumes constitutionnels ... que des phénomènes sociopolitiques prévalent sur l'ordre et l'espace constitutionnels" avant d'ajouter qu'il s'agit bien là de la "légitimité libanaise fondée sur le consensus et la culture du pacte".
Seraient-ils nombreux à votre avis les hommes politiques libanais qui feraient l'amalgame entre Constitution et politique? Que penser de ces politiciens et de leur responsabilité dans la déliquescence de l'Etat de Droit? Présenteraient-ils un danger à l'avenir dans le cas d'une réédification de l'Etat et de ses institutions?Michel Lyan:
Oui c’est malheureusement vrai! La responsabilité incombe aux citoyens libanais qui élisent ces mêmes hommes politiques tous les 4 ans aux législatives. Le « complot » consistait à appauvrir les Libanais afin qu’ils ne puissent plus penser à la politique, mais plutôt à essayer de s’assurer une vie décente.
Le citoyen est responsable de l’élection. Si aujourd’hui les élections devaient se tenir, 90% des hommes politiques actuels reviendraient à la Chambre des députés. Et c’est cela, entre autres, qui provoque l’émigration des jeunes ; ils quittent d’avantage pour des raisons politiques que matérielles : mauvais traitements infligés à ces jeunes, arrestations arbitraires etc.
Le citoyen libanais devrait se réveiller et se révolter contre ce manque de respect de la Constitution et de la loi, non par un coup d’Etat bien sûr, mais par des élections.
4- Le vote en faveur de l'amendement aurait-il été obtenu sous l'empire de la contrainte et serait-il par conséquent passible d'annulation?
Michel Lyan:
Certainement qu’il y a eu contrainte ! 58 députés s’étaient prononcés contre l’amendement. Ils se sont réduits à 29. La contrainte est claire, menée par les services de renseignements libanais et syriens.En principe, l’amendement est passible d’annulation devant le Conseil constitutionnel. Mais en l’état actuel des choses, les 10 députés ne l’ont pas présentée devant le Conseil constitutionnel mais devant le peuple car le Conseil constitutionnel actuel n’est pas légal du point de vue de sa composition. Le mandat du Président et de 4 membres a expiré depuis juillet 2003. Et si la loi a autorisé la continuité dans l’exercice des fonctions, cette période est une période provisoire et limitée et se compte en termes de jours et de semaines et non en termes de mois et d’années. Tel est l’esprit de la loi et on aurait du pourvoir aux postes vacants.
De plus, le Conseil constitutionnel qui aurait du attendre l’expiration du délai de recours de 15 jours à dater de la promulgation de la loi, s’est empressé d’aller présenter ses félicitations au Président de la République, avant même que le délai n’ait expiré.
Donc les députés ont très bien fait de ne pas présenter de recours en annulation devant le Conseil constitutionnel
5- La lettre de la Constitution devrait-elle être sacrifiée au profit de considérations diverses?
L'Orient Le Jour dans son édition du 1er septembre 2004 rapporte que l'un des ministres du gouvernement a défendu le principe même de l'amendement de la Constitution en affirmant que "plus importants que la lettre sont le but de la Constitution, la convivialité islamo-chrétienne, la paix civile, l'unité nationale, la solidarité interarabe". Estimant que la région est "à un tournant crucial" ce ministre s'est interrogé: "A quoi sert de préserver la Constitution, si l'on vient à perdre notre paix civile?"
Pareille interrogation constituerait-elle, à votre avis, un aveu implicite (et peut-être même explicite) de non-respect de la Constitution? Comment un juriste pourrait-il réagir à l'affirmation que "plus important que la lettre est le but de la Constitution?"
Michel Lyan:
Il faut tout d’abord s’interroger sur la manière avec laquelle ce genre de responsables est arrivé à ses positions. Il n’y a pas de relation de cause à effet entre amendement de Constitution et paix civile. La paix civile est présente grâce à l’entente profonde des libanais alors que l’amendement de la Constitution était un sujet de discorde. Cet homme politique n’a pas de culture juridique pour commettre cette grave erreur.6- Quelle marge d'action aux 29 "grands" de l'hémicycle?
"Voilà qui commande un immense respect pour les 29 députés qui, jusqu'au bout et sans le moindre espoir d'infléchir la tendance, auront obéi à leurs seules convictions. Grands, très grands dans la défaite auront été ces élus parmi les élus" (Issa Goraieb, Editorial OLJ, 4/9/2004).
Quelle est, selon vous, la marge d'action que pourraient se réserver ces 29 "grands" dans les développements futurs?
Michel Lyan:
Aujourd’hui, ils devraient faire un rassemblement politique et préparer un plan pour des élections dans tout le Liban afin les "29" se multiplient dans la Chambre des députés de 2005. Ils devraient entamer une action d’opposition bien planifiée avec un programme clair, net et accompagné d’un travail d’orientation du citoyen pour que ces derniers élisent en 2005 des personnes à leur image.
Me Michel Lyan
Ancien Bâtonnier (Barreau de Beyrouth).
* Vos commentaires seraient grandement appréciés.
Pour nous les envoyer, écrivez-nous à:
Copyright
© 2004-2005 GlobalAdvocacy.com
All Rights Reserved
User
Agreement | Privacy Policy