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Me Mikhael el Daher La Prorogation du mandat du président en exercice Une infraction à la Constitution pour 3 raisons

Entretien conduit par Marie-Claude Saadé-Hélou (13/9/2004) La Constitution libanaise aurait-elle été malmenée? L'Ordre des Avocats aurait-il encore un rôle à jouer? L'ordre juridique serait-il victime de coutumes ancestrales? Le vote en faveur de l'amendement aurait-il été obtenu sous l'empire de la contrainte et serait-il par conséquent passible d'annulation? La lettre de la Constitution devrait-elle être sacrifiée au profit de considérations diverses? Quelle marge d'action aux 29 "grands" de l'hémicycle?

1- La Constitution libanaise aurait-elle été malmenée?

En dépit des réserves et des mises en garde qui se sont succédées pendant plusieurs semaines à un rythme soutenu de la part d'instances diplomatiques, politiques, juridiques, religieuses et médiatiques, en dépit de la résolution 1559 du Conseil de Sécurité de l'ONU, le parlement libanais s'est prononcé, dans sa grande majorité en faveur de la prorogation du mandat du président en exercice. En tant que juriste, que vous inspire cette attitude?

Mikhael el Daher :

Je considère que cette question est une affaire interne et personnellement – en tant que député – je ne me laisse pas influencer, par les décisions qui viennent de l’extérieur. J’ai adopté ma position de mon plein gré et à la lumière des données constitutionnelles. Je considère que l’amendement de l’article 49 enfreint la Constitution pour 3 raisons :

1- En vertu de l’article 76, la Constitution peut être amendée sur proposition du Président de la République. Le Gouvernement présente alors un projet de loi en ce sens.

Or ce qui s’est passé, c’est que le Président de la République n’a présenté aucune proposition. Il a seulement été rapporté en son nom, par des visiteurs dont on ne connaît même pas l’identité, qu’il était disposé à continuer à assumer ses responsabilités, dans le cas où la majorité des parlementaires le voudrait.

Cette déclaration d’intention ne peut en aucune façon être considérée comme une proposition d’amendement de la Constitution.

Le Président de la République n’a assisté à la séance du Conseil des Ministres au cours de laquelle le projet de loi a été adopté, que durant 5 minutes, se retirant avant même que le projet de loi ne soit adopté par le Conseil des Ministres. Il a adressé ses remerciements au Gouvernement pour la confiance qu’il mettait en lui mais n’a présenté aucune proposition. Or l’expression de remerciements ne constitue en aucune façon une proposition claire, nette et précise, d’un amendement de la Constitution.

C’est la raison pour laquelle la proposition de loi portant amendement de la Constitution enfreint le texte de l’article 76 de la Constitution.

2- En vertu de l’alinéa 2 de l’article 49, le Président de la République est élu au scrutin secret pour un mandat de 6 ans.

Le Président de la République ne peut donc prendre en charge ses fonctions que suite à une élection. Cela signifie que le Président de la République n’est détenteur de pouvoir que s’il est élu au scrutin secret par une majorité parlementaire.

Par conséquent, le Président de la République dont le mandat a été prorogé de 3 ans, exerce son pouvoir contrairement au texte de l’article 49, en raison du fait qu’il n’a pas été élu pour cette période au scrutin secret, la prorogation s’étant faite au moyen d’un vote à main levée. La prorogation sans élection est une falsification de la volonté du parlement.

3- La Constitution ne doit pas être changée au profit d’une personne.

Déjà la loi ordinaire, votée à la majorité simple, ne se taille jamais à la mesure d’un individu et doit, pour avoir valeur de loi, revêtir un caractère de généralité. C'est le cas à fortiori de la Constitution qui est au sommet de toutes les lois et à leur base.

Et là, je souhaiterais m’arrêter à la différence entre les systèmes parlementaire et présidentiel.

En France et aux Etats-Unis, la Constitution autorise le président de la République à assumer un deuxième mandat car c’est le peuple qui élit directement son président et le président pour réussir sa réélection, est obligé de satisfaire des dizaines de millions d’électeurs. En conséquence, le Président de la République garde en vue l’intérêt du peuple et celui du pays afin de se faire réélire.

Alors que dans le système parlementaire, le Président de la République est élu par quelques députés et il lui est facile de les satisfaire afin d’obtenir un deuxième mandat même si cela se fait au détriment du peuple et de la patrie.

Aussi, tous les débats parlementaires qui eurent lieu en 1926 confirment la nécessité pour le Président de la République de se contenter d’un seul mandat, quitte à ce qu’il se représente à nouveau, une fois écoulées les 6 années faisant suite à l’expiration de son mandat. Et ces débats parlementaires ont confirmé le fait que le Président de la République ne doit pas perdre sa «pureté» en satisfaisant les députés dans le but de se faire réélire.

2- L'Ordre des Avocats aurait-il encore un rôle à jouer?

Le Conseil de l'Ordre des avocats avait rappelé la veille du scrutin les règles de principe devant nécessairement régir tout amendement constitutionnel: le consensus entre libanais, l'intérêt supérieur de l'Etat, l'absence de contrainte, l'obligation pour les députés de refléter la volonté populaire source de légitimité politique et l'alternance au niveau du pouvoir dans toute démocratie parlementaire. Seule une minorité de parlementaires s'est conformée à ces directives. L'appel du Conseil de l'Ordre des avocats ayant été ignoré par une majorité de parlementaires, quel devrait être selon vous, l'attitude de cette instance professionnelle au lendemain du scrutin?

Mikhael el Daher : 

L'Ordre des Avocats a rappelé les principes. Ce rappel n'a aucun effet sur la constitutionnalité des lois, mais c'est un avis qui doit être pris en considération et qui ne l'a pas été par la majorité des parlementaires.

3- Le vote en faveur de l'amendement aurait-il été obtenu sous l'empire de la contrainte et serait-il par conséquent passible d'annulation?

Mikhael el Daher :

Tout député a pleine liberté. Il est supposé être indépendant. Cependant, s'il est influencé par des pressions particulières, il assume la responsabilité de son attitude.

Les voies de recours contre toute loi sont prévues par la Constitution. Le Président de la République a le droit de renvoyer une loi pour seconde lecture. Aussi, il est du droit du Président de la République, du Président du Parlement et du Président du Conseil des Ministres ainsi que de 10 députés d'exercer une voie de recours devant le Conseil constitutionnel contre toute loi émanant du Parlement.

Dans le cas où aucune voie de recours ne serait exercée, la loi devient compatible avec la réalité constitutionnelle. Ceux qui auraient négligé d'exercer leur droit assumeraient la responsabilité des conséquences de cet amendement.

Cependant, il convient ici d'attirer l'attention sur le fait que 5 membres du Conseil constitutionnel continuent d'assumer leurs fonctions contrairement à l'esprit de la loi car le mandat de ces 5 membres a expiré depuis 13 mois sans que les autorités compétentes (Parlement et Conseil des Ministres) ne procèdent à l'élection ou à la désignation de remplaçants et cela, même si la loi portant Organisation du Conseil constitutionnel comporte un article prévoyant la continuation dans l'exercice de leurs fonctions de ces membres jusqu'à l'élection ou la désignation de remplaçants.

La raison est la suivante: la durée du mandat de chaque membre est de 6 ans sans possibilité d'augmenter ou de diminuer la période prévue. Ce qui signifie que la continuation d'exercice des fonctions n'est possible que pour une courte période destinée à permettre aux autorités compétentes de pourvoir aux postes vacants. Cela sans compter que le Président du Conseil constitutionnel et les membres de ce Conseil se sont rendus au palais présidentiel pour féliciter le Président de la République de son deuxième mandat alors que le délai permettant le recours en annulation de l'amendement constitutionnel n'était pas encore expiré.

4- L'ordre juridique serait-il victime de coutumes ancestrales?

5- L'Orient Le Jour dans son édition du 1er septembre 2004 rapporte que l'un des ministres du gouvernement a défendu le principe même de l'amendement de la Constitution en affirmant que "plus importants que la lettre sont le but de la Constitution, la convivialité islamo-chrétienne, la paix civile, l'unité nationale, la solidarité interarabe". Comment un juriste pourrait-il réagir à l'affirmation que "plus important que la lettre est le but de la Constitution?"

(Les questions 4 et 5 ont été groupées et ont donné lieu à une seule réponse).

Mikhael el Daher : 

Ce sont là des considérations qui n'ont aucun rapport avec les principes constitutionnels. Ce sont des motifs à négliger car l'amendement de la Constitution est sujet aux principes généraux du Droit.

Depuis Béchara el Khoury, il y a eu un précédent malheureux où la Constitution a été amendée à son profit en 1948 et il a été réélu pour 6 ans mais il n'a pas pu continuer son mandat en raison du refus de l'opinion publique. Depuis lors, ce microbe est entré dans l'esprit de plusieurs présidents qui ont aussi essayé d'amender la Constitution à leur profit, ce qui dans la plupart des cas a causé des guerres civiles.

6- Quelle marge d'action aux 29 "grands" de l'hémicycle?

"Voilà qui commande un immense respect pour les 29 députés qui, jusqu'au bout et sans le moindre espoir d'infléchir la tendance, auront obéi à leurs seules convictions. Grands, très grands dans la défaite auront été ces élus parmi les élus" (Issa Goraieb, Editorial OLJ, 4/9/2004).

Quelle est, selon vous, la marge d'action que pourraient se réserver ces 29 "grands" dans les développements futurs?

Mikhael el Daher : 

Nous resterons toujours les garants de la Constitution et des principes de la légalité. Je voudrais simplement mentionner qu'en 1995, la Constitution a été amendée au profit du président Hraoui et les opposants étaient au nombre de 11 alors que maintenant le nombre est monté à 29. Cela reflète le climat d'un plus grand respect de la Constitution et des principes légaux. Les 29 resteront certainement vigilants pour s'opposer à toute atteinte à la constitution et aux principes du Droit.

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Me Mikhael el Daher
Ancien Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Ancien Président de la Commission du Règlement Intérieur au Parlement.
Ancien Président de la Commission des Finances et du Budget au Parlement.
Président de la Commission de l'Administration et de la Justice au Parlement depuis 2000.

 

 

 

 

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