Le mariage Par le Ministère de la Justice du Québec

• Quelques considérations à propos du mariage
       - Âge légal pour se marier
       - Sexe des conjoints
       - Publication du mariage
       - Les célébrants autorisés
       - Lieu de la célébration
       - Principes juridiques
• Les démarches préalables au mariage religieux
       - Avant la cérémonie
       - Pendant la cérémonie
       - Après le mariage
       - Les formulaires et les documents requis pour un mariage religieux
• Les démarches préalables au mariage civil
       - Avant le mariage
       - Les formulaires et les documents requis pour un mariage civil
• La déclaration de résidence familiale
• Le patrimoine familial
       - Le partage du patrimoine familial
• Le régime matrimonial
       - Le régime de la société d'acquêts
       - Le régime de la séparation de biens
       - Le régime de la communauté de biens

  Quelques considérations à propos du mariage

Âge légal pour se marier

Au Québec, l'âge légal pour se marier est fixé à 16 ans. Toutefois, les personnes de moins de 18 ans qui souhaitent s'épouser doivent préalablement obtenir le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs.

Sexe des conjoints

Au Québec, tous ceux et celles qui souhaitent consacrer publiquement leur désir de faire vie commune, qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier civilement.

Union civile antérieure

Les personnes unis civilement peuvent se marier malgré le lien qui les unit déjà. Le mariage entraînera la dissolution de l'union civile tout en maintenant ses effets civiles, considérés comme les effets du mariage à compter de la date de célébration de leur union antérieure.

Publication des bans

Avant de procéder à la cérémonie du mariage, le célébrant doit faire connaître par voie d'affichage l'intention des futurs conjoints de se marier. Pour ce faire, il doit afficher, pendant une période de 20 jours avant la date du mariage, un avis de mariage à l'endroit où se déroulera la cérémonie. Cet avis comporte les informations suivantes : les nom et adresse du domicile des futurs conjoints ainsi que la date et le lieu de leur naissance. Un témoin majeur atteste l'exactitude des renseignements. Pour des motifs sérieux, il est possible d'obtenir une dispense de publication.

Le célébrant est dispensé de procéder à la publication si les futurs mariés sont déjà unis civilement ensemble. De même, en pareil cas, il n'est pas tenu de s'assurer que ceux-ci sont libres de tout lien d'union civile antérieure.

En principe, toute personne, y compris une personne mineure, peut s'opposer à la célébration du mariage, à la condition toutefois d'avoir de bonnes raisons de le faire.

Les célébrants autorisés

Les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour supérieure qui ont été nommément désignés à cette fin peuvent célébrer des mariages. Les notaires habilités à recevoir des actes notariés peuvent aussi agir à titre de célébrants.

Les maires, les membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements ainsi que les fonctionnaires municipaux désignés par le ministre de la Justice peuvent également agir comme célébrants, mais uniquement sur le territoire défini dans leur acte de désignation.

Certaines personnes peuvent souhaiter que leur mariage soit célébré par une personne qui ne fait partie d'aucune des catégories énumérées précédemment. Elles doivent alors remplir, conjointement avec la personne choisie pour agir à titre de célébrant, le formulaire intitulé Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage ou une union civile (disponible également dans les palais de justice), et le transmettre à la Direction des services judiciaires¹ du ministère de la Justice, préférablement de trois à quatre mois avant la date prévue pour la cérémonie.

Lieu de la célébration

La cérémonie du mariage doit se tenir dans un lieu ouvert au public et devant un célébrant autorisé, en présence de deux témoins. Le mariage civil et le mariage religieux ont la même valeur et subordonnent les conjoints aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités.

Le mariage civil célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure peut se dérouler au palais de justice ou, avec une autorisation, à l'endroit où se trouve un futur conjoint qui est dans l'incapacité physique de se déplacer, ou dans un établissement de détention si l'un des futurs conjoints y est incarcéré.

Quand il est célébré par une personne autre que le greffier ou le greffier adjoint de la Cour supérieure, le mariage civil peut se dérouler dans n'importe quel endroit convenu avec les futurs conjoints à la condition que cet endroit respecte le caractère solennel de la cérémonie, et qu'il soit aménagé à cette fin. Un célébrant qui n'est ni greffier ni greffier adjoint peut célébrer un mariage civil dans un palais de justice s'il en a l'autorisation, ou encore dans tous lieux où se trouve un conjoint qui est dans l'incapacité physique de se déplacer.

En règle générale, le mariage religieux est célébré dans un lieu de culte. C'est même une exigence dans l'Église catholique.

Principes juridiques

Sur le plan juridique, le mariage est régi par le Livre deuxième du Code civil du Québec, portant sur le droit de la famille. Cette loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union. Les conjoints doivent notamment :

• choisir ensemble leur résidence familiale ;
• contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens respectifs ;
• assumer conjointement les dettes contractées pour les besoins courants de la famille ;
• se conformer aux dispositions de la loi relatives au partage du patrimoine familial lorsque survient la séparation de corps ou la dissolution du mariage.

  Les démarches préalables au mariage religieux

Avant la cérémonie

Les futurs conjoints se présentent devant un célébrant, fixent avec lui la date de leur mariage et s'assurent qu'il est bel et bien autorisé à célébrer les mariages (son certificat d'autorisation devrait être visible, sinon les conjoints peuvent demander à le consulter).

Le célébrant, pour sa part, vérifie l'âge, l'identité et l'état civil des futurs conjoints et s'assure qu'ils ont le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs s'ils ont moins de 18 ans. Il s'assure aussi que les futurs mariés sont libres de tout lien matrimonial ou d'union civile et qu'il n'existe aucun lien de consanguinité entre eux. C'est lui qui procède à la publication du mariage. Enfin, il informe les futurs conjoints qu'il est souhaitable de procéder à un examen médical avant de se marier.

Pendant la cérémonie

Les conjoints, les deux témoins et le célébrant signent la Déclaration de mariage (une copie en est remise aux conjoints).

Attention !

Les renseignements inscrits sur la Déclaration de mariage serviront à établir l'acte de mariage. Par conséquent, il est important de s'assurer que le nom des conjoints et des personnes mentionnées y est correctement inscrit et que tous les accents qui font partie de l'orthographe du nom y figurent.

Après le mariage

Le célébrant transmet la Déclaration de mariage au Directeur de l'état civil, qui vérifiera le document et dressera l'acte de mariage. Il inscrira l'acte de mariage au registre de l'état civil et délivrera aux conjoints, à leur demande, un certificat de mariage ou une copie de leur acte de mariage.

C'est aux conjoints de s'assurer que la Déclaration de mariage a bel et bien été acheminée au Directeur de l'état civil par le célébrant.

Pour plus d'information sur le mariage religieux, il convient de s'adresser au prêtre, au rabbin ou au ministre du culte qui agira comme célébrant.

Les formulaires et les documents requis pour un mariage religieux

Les documents requis pour un mariage religieux peuvent varier selon les confessions. Par exemple, pour prouver sa nationalité, on peut devoir fournir un certificat de baptême, un certificat de naissance ou une attestation de célibat. Les formulaires nécessaires pour faire une demande de certificat de naissance, de mariage ou de décès de même que le formulaire requis pour faire une demande d'attestation de célibat sont disponibles au bureau du Directeur de l'état civil.

Les démarches préalables au mariage civil

Avant le mariage

Les futurs conjoints qui désirent se marier devant un greffier ou un greffier adjoint doivent se procurer le formulaire intitulé Renseignements généraux : mariage civil (également disponible au Service des mariages civils du palais de justice de leur région) et le remplir. Ils doivent ensuite prévoir la date du mariage et prendre rendez-vous au Service de mariages civils pour fixer une date d'entrevue avec le greffier². Au moment de l'entrevue, la date et l'heure du mariage seront confirmées. Les futurs conjoints doivent s'y présenter accompagnés d'un témoin. Il n'est pas nécessaire que ce témoin soit l'un de ceux de la cérémonie, mais il doit connaître les deux futurs conjoints.

S'ils désirent se marier devant un célébrant autre qu'un greffier ou un greffier adjoint, les futurs conjoints doivent prendre rendez-vous avec lui pour connaître les formalités à remplir avant la cérémonie, convenir des frais et des modalités de paiement et déterminer les modalités de la célébration (lieu, heure, déroulement de la cérémonie, etc.).

Tous les célébrants, quels qu'ils soient, doivent vérifier l'identité et l'état civil des futurs conjoints et s'assurer que le consentement des parents ou du tuteur a été obtenu dans le cas où l'un des futurs mariés ou les deux ont moins de 18 ans. Ils doivent également vérifier s'il existe entre eux des liens de consanguinité et s'assurer qu'ils sont libres de tout lien matrimonial ou de toute union civile antérieurs, sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit des mêmes conjoints qui veulent se marier. Les célébrants informent aussi les futurs conjoints de l'utilité de procéder à un examen médical avant de se marier.

Pour plus de renseignements sur les personnes habilitées à agir comme célébrant, sur leurs obligations et leurs tâches, consultez Le célébrant.

Attention !

Dans le cas d'un mariage civil célébré par un greffier ou un greffier adjoint, on peut acquitter les frais afférents en argent comptant, au moyen d'une carte de débit ou d'une carte de crédit, ou par chèque certifié, mandat-poste ou mandat-bancaire émis à l'ordre du ministre des Finances du Québec. Le paiement des frais se fait au moment de l'entrevue avec le greffier.

Pour un mariage célébré par toute autre personne autorisée à le faire, il faut préalablement convenir avec cette dernière du montant des frais et des modalités de paiement.

Formulaires et documents requis pour un mariage civil

Au moment de l'entrevue avec le greffier, tous les futurs conjoints devront rapporter le formulaire Renseignements généraux : mariage civil rempli et signé ainsi que leur acte de naissance. Ce formulaire n'est pas exigé si le mariage est célébré par un célébrant qui n'est pas un officier de justice.

Dans tous les cas cependant, les futurs conjoints devront produire les documents qui attestent leur état civil. Les personnes nées au Québec doivent fournir leur acte de naissance ou leur certificat de naissance. Si les futurs mariés sont dans l'impossibilité de produire un acte de naissance, ils peuvent produire une déclaration sous serment, un passeport et une photo d'identité, ou une carte de citoyenneté canadienne et des documents d'immigration.

Les personnes divorcées ou qui ont obtenu la dissolution d'une précédente union civile devront apporter, en plus, un certificat de divorce ou une copie certifiée conforme du jugement irrévocable du divorce, signée par un officier autorisé, ou encore une copie authentique de la déclaration commune de dissolution reçue devant notaire ou une copie certifiée conforme du jugement de dissolution selon le cas. Celles qui ont obtenu une annulation de mariage devront fournir une copie certifiée du jugement annulant leur mariage.

Les personnes veuves devront aussi produire un certificat de décès de leur conjoint sous forme de copie d'acte, de certificat ou d'attestation. La preuve du décès peut aussi être confirmée par une fiche d'état civil, une lettre émise par un consulat, une déclaration sous serment, etc.

Attention !

Aucune photocopie de documents n'est acceptée.

Les documents originaux seront remis à leur propriétaire.

Les documents rédigés dans une autre langue que le français et l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction officielle, c'est à dire une traduction faite par un membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, accompagnée d'une déclaration assermentée de ce professionnel qui en atteste l'exactitude.

La déclaration de résidence familiale

Aucun des conjoints ne peut disposer des résidences (principale et secondaire) à l'usage de la famille des meubles à l'usage de la famille qui garnissent ces résidences ou qui les ornent sans le consentement de l'autre. Celui qui ne respecte pas cette obligation s'expose à se voir réclamer des dommages et intérêts. Cependant, cette restriction ne modifie nullement le droit de propriété.

Par ailleurs, le conjoint qui n'aurait pas consenti à la cession d'une résidence familiale peut faire annuler la transaction si une déclaration de résidence familiale a préalablement été inscrite au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est située la résidence. L'un ou l'autre des conjoints peut faire une déclaration de résidence familiale. Ils peuvent aussi la faire ensemble. Le conjoint qui fait, seul, une telle déclaration n'est pas tenu d'en informer l'autre.

Le patrimoine familial

Le patrimoine familial comprend :

Toutefois, sont exclus du patrimoine familial les biens échus à l'un des conjoints à la suite d'une succession ou d'une donation avant ou pendant le mariage et leur plus-value. Sont aussi exclus du patrimoine familial les biens qui appartiennent en propre à l'un ou l'autre des conjoints, tels les immeubles qui ne servent pas à l'usage de la famille, les sommes accumulées dans les comptes en banque, les actions, etc. L'administration et le partage des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial se font selon les règles du régime matrimonial des conjoints (voir la section Le régime matrimonial).

Les règles du patrimoine familial s'appliquent automatiquement à tous les conjoints mariés. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent s'y soustraire avant ou pendant le mariage. Il leur sera possible d'y renoncer au moment d'exécuter le partage, soit lors du prononcé du jugement en divorce ou de la séparation de corps, soit lors de la déclaration de la nullité du mariage, soit au moment du décès de l'un d'eux. Cette renonciation se fait par acte notarié ou par déclaration judiciaire. Pour être valide, elle doit être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers  (RDPRM).

Attention !

Sont exemptées des obligations du partage du patrimoine familial les personnes mariées avant 1^er juillet 1989 et qui ont renoncé au partage du patrimoine familial par acte notarié avant le 1^er janvier 1991.

À l'exception des revenus de travail inscrits au Régime des rentes du Québec, les dispositions du patrimoine familial ne s'appliquent pas aux couples mariés avant l'entrée en vigueur du patrimoine familial qui ont manifesté, avant le 1^er janvier 1991, par acte notarié, leur volonté de ne pas y être assujettis.

Le partage du patrimoine familial

Lorsque vient le moment de procéder au partage du patrimoine familial, il importe d'en établir la valeur nette. C'est cette valeur qui sera divisée, en parts égales, entre les conjoints. En cas de dissolution du mariage à la suite d'un décès, on doit d'abord procéder au partage du patrimoine familial avant de liquider la succession.

Pour obtenir la valeur nette du patrimoine familial, il faut d'abord soustraire du total de la valeur marchande des biens qui le composent, les dettes contractées pour leur acquisition, leur amélioration, leur entretien ou leur conservation. On devra aussi soustraire la valeur nette des biens que les conjoints possédaient déjà au moment du mariage et les apports qu'ils ont fournis, pendant le mariage, pour l'acquisition ou l'amélioration du patrimoine lorsque ces apports ont été fournis à même les biens provenant d'une succession ou d'une donation. Une fois tous ces calculs effectués, on obtient la valeur nette du patrimoine familial, soit sa valeur partageable.

Le régime matrimonial

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports matériels entre les conjoints ainsi que les rapports entre eux et les tiers. Il sert à déterminer qui a la propriété des biens et qui doit les administrer pendant le mariage et, surtout, comment seront répartis les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial au moment de la dissolution du régime à la suite d'un divorce, d'un décès, d'une séparation de corps (séparation légale) ou d'un changement volontaire de régime matrimonial.

Planifier son union, c'est donc, aussi, choisir son régime matrimonial. Puisqu'il n'y a pas de régime matrimonial parfait, les partenaires doivent comparer les avantages et les inconvénients de chacun des régimes existants et faire leur choix en fonction de leur situation et de leurs aspirations. Il est important de rappeler qu'un régime matrimonial ne régit que les biens exclus du patrimoine familial et qu'il s'applique dès que le mariage est célébré.

Les futurs mariés peuvent choisir l'un des trois régimes matrimoniaux suivants : la société d'acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens. En respectant les dispositions du Code civil du Québec, un couple peut aussi créer son propre régime. Il peut, par exemple, déterminer que seule une partie des biens sera reconnue comme biens acquêts, tandis que le reste des biens sera régi par les règles du régime de la séparation de biens.

À l'exception du régime légal de la société d'acquêts qui s'applique automatiquement aux conjoints qui n'ont fait aucun contrat de mariage, les autres régimes matrimoniaux doivent faire l'objet d'un contrat notarié.

Le régime de la société d'acquêts

Près de la moitié des couples qui se marient ne passent pas de contrat de mariage devant un notaire. Leur union est alors automatiquement régie par les règles du régime de la société d'acquêts, qui constitue le régime légal en vigueur au Québec depuis le 1^er juillet 1970. Chaque conjoint possède ainsi des biens propres et des biens acquêts dont il assume l'administration.

Les biens propres sont ceux que l'on possédait avant le mariage. Sont aussi considérés comme biens propres :

• les biens reçus pendant le mariage par voie de succession ou de donation ;
• les biens acquis pendant le mariage en remplacement des biens propres, de même que les indemnités d'assurance qui s'y rattachent ;
• les droits ou avantages échus à l'un ou l'autre des conjoints à titre de propriétaire subséquent ou à titre de bénéficiaire déterminé en vertu d'un contrat, d'un régime de retraite ou de toute autre forme de rente, ou d'une assurance de personnes ;
• les vêtements, papiers personnels et alliances, et les instruments de travail nécessaires à sa profession ;
• le droit à une pension alimentaire, à une pension d'invalidité ou à quelque autre avantage de même nature.

En règle générale, les biens acquis au cours du mariage sont considérés comme des biens acquêts, dont la valeur pourra être divisée en parts égales entre les conjoints lors de la dissolution du régime. Il s'agit notamment des salaires, des revenus de placement ou de travail ainsi que des biens acquis avec cet argent. Si l'on ne peut établir de façon claire qu'un bien constitue le bien propre de l'un des conjoints, celui-ci est alors tenu pour un acquêt.

Comme il administre ses biens propres et ses biens acquêts, chaque conjoint est seul responsable des dettes qu'il contracte. Il existe cependant une exception à cette règle : les dettes contractées pour les besoins courants de la famille. La responsabilité de les acquitter revient alors aux deux conjoints.

De plus, à la dissolution du régime matrimonial, chaque conjoint peut refuser les acquêts de l'autre, notamment si ce bilan est passif. Le fait que l'un des conjoints refuse sa part des acquêts de son partenaire n'enlève pas à ce dernier le droit à sa part des acquêts de l'autre.

Il n'est pas nécessaire de passer un contrat notarié pour être soumis au régime légal de la société d'acquêts. Cependant, les couples qui ont des exigences particulières peuvent toujours aménager les règles du régime en fonction de leurs besoins propres et rédiger devant un notaire un contrat à cet effet.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de mariage devant le notaire.

Sous ce régime, chacun des conjoints conserve la propriété exclusive de ses biens. Il en gère seul l'administration et assume la responsabilité de ses dettes. Cependant, ce principe est subordonné aux dispositions concernant le patrimoine familial, la protection de la résidence familiale et des meubles qui la garnissent ainsi qu'à celles concernant la responsabilité des conjoints à l'égard des dettes contractées pour les besoins courants de la famille. Par exemple, dans le cas où un conjoint serait l'unique propriétaire de la résidence familiale, celui-ci ne pourrait disposer de la résidence sans l'autorisation de l'autre.

À la dissolution du régime, chacun conserve ses biens. Il faut toutefois prouver qu'un bien nous appartient pour s'en faire reconnaître la propriété. Les donations prévues au contrat de mariage peuvent aussi augmenter la part revenant au bénéficiaire. Toutefois, dans les cas de divorce ou d'annulation de mariage, les donations que les conjoints se sont mutuellement consenties en cas de décès (aussi appelées « donations à cause de mort ») sont automatiquement annulées, alors que c'est le tribunal qui peut annuler ou réduire les donations « entre vifs » (entre vivants).

Les couples qui optent pour la séparation de biens ont intérêt à acheter en copropriété indivise tous les biens durables, principalement les immeubles. La démarche est simple : il suffit de toujours faire inscrire le nom des deux conjoints sur chaque acte de propriété ou d'achat passé devant le notaire lorsque la transaction le justifie.

Le régime de la communauté de biens

Bien que le régime de la communauté de biens ne soit plus le régime légal au Québec depuis 1970 et qu'il n'ait plus la faveur de la plupart des conjoints, on peut encore choisir ce type de régime par contrat notarié et y apporter les changements que l'on souhaite.

Par ailleurs, les personnes mariées sans contrat de mariage avant 1970 continuent d'être soumises aux dispositions du régime de la communauté de biens, à moins qu'elles n'aient passé un contrat de mariage depuis lors.

En vertu de ce régime, les biens des conjoints se répartissent en trois catégories : les biens communs, les biens propres et les biens réservés de la conjointe (son salaire, les biens acquis à même celui-ci, etc.). Le mari administre les biens de la communauté et ses biens propres. Mais s'il veut vendre, donner ou hypothéquer un bien de la communauté, il ne peut le faire sans le consentement de sa conjointe. Cette dernière administre les biens qui lui sont réservés et ses biens propres. En revanche, à la demande de son conjoint, elle doit verser à la communauté les revenus tirés de ses biens propres et non consommés. Elle a, sur ses biens réservés, les mêmes pouvoirs qu'a son mari sur les biens de la communauté.

Les biens de la communauté comprennent :

Les biens propres comprennent :

Au moment de la dissolution du régime, les biens communs et les biens réservés de la conjointe seront partagés également entre les deux partenaires et chacun conservera ses biens propres. La conjointe peut conserver ses biens réservés en renonçant aux biens de la communauté et, tout comme dans le régime de la société d'acquêts, elle peut refuser le partage des biens de la communauté si le bilan de ces biens est passif. Toutefois, le mari ne peut en faire autant.

Attention !

Afin de faciliter les démarches à effectuer au moment de la dissolution ou de la modification du régime matrimonial, du décès de l'un des conjoints ou d'une rupture, chacun des conjoints a avantage non seulement à consigner, par écrit, les transactions qu'il a effectuées, mais aussi à conserver les documents importants: factures, documents établissant la propriété d'un bien, etc. Cela est d'autant plus important dans le régime de la séparation de biens.

En tout temps, on peut changer de régime matrimonial ou de contrat de mariage, ou encore modifier l'un ou l'autre. Il suffit que les deux conjoints y consentent et signent un nouvel acte devant le notaire. Il n'est pas nécessaire de faire accepter ce changement par le tribunal ni de faire paraître à ce sujet des avis publics à l'intention des créanciers. Cela vaut aussi pour les immigrants résidant au Québec qui auraient des régimes matrimoniaux trop différents des nôtres.

Notons enfin que le « nouveau » régime matrimonial n'entre en vigueur que le jour de sa signature, et qu'il n'a aucun effet rétroactif.

1. 1200, route de l'Église, 7^e étage, Sainte-Foy (Québec) G1V 4M1
2. Certains palais de justice, comme celui de Montréal, ont des pratiques différentes à cet égard. Prière de s'informer.

Le contenu de ce texte est uniquement informatif et n'a pas de valeur légale.
Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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