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    • lfd09b Décompte par l'organisme administratif électoral
  • lfd10 Sanctions pour des infractions électorales
    • lfd10a Respect de la loi
      • lfd10a01 Police
      • lfd10a02 Tribunaux

Sanctions pour des infractions électorales

• des infractions électorales spécifiques qui sont une atteinte aux éléments essentiels du processus électoral;
• des infractions qui, bien que commises dans le but d'entraver le processus électoral, violent les lois du pays.

Toute personne qui fausse le registre des électeurs, change un bulletin de vote déposé dans une urne ou fausse les données inscrites au cahier du scrutin à un bureau de vote de façon à favoriser un candidat en particulier, commet une infraction électorale puisque ces gestes portent atteinte à des éléments particuliers du processus.

Celui qui assassinerait le président ou surveillant d'un bureau de vote, ou qui placerait une bombe au quartier général d'un parti politique qui participe à l'élection entraverait assurément le processus électoral. Son geste dépasserait cependant cette dimension et serait considéré comme un crime contre la société et les lois qui la protègent. Puisque ces types de crimes ne sont pas du domaine de la loi et des règlements électoraux, nous ne les traiterons pas ici.

Une infraction à la loi électorale est une conduite illégale qui porte atteinte à une disposition légale directement reliée au processus électoral : la constitution des bureaux de vote, le dépouillement, l'annonce des résultats réels obtenus par chaque candidat, etc. Ces infractions n'ont pas de statut spécial en ce qu'elles n'ont pas à être jugées par un tribunal spécial et elles ne protègent pas certaines personnes qui ont une autorité particulière. Les principes suivants du droit criminel devraient s'appliquer en matière d'infractions électorales :

• on ne peut punir les idées, les souhaits ou les intentions; on peut cependant punir un acte illégal (un acte ou une omission intentionnelle);
• il faut observer les principes de la légalité, c'est-à-dire qu'il faut que les infractions soient identifiées avant de chercher à punir le contrevenant;
• il faut protéger la propriété légale qu'est la mise en oeuvre du processus électoral dans des conditions réglementées par la loi et la Constitution (les conditions idéales ou philosophiques ne sont donc pas protégées, mais les propriétés légales déjà connues le sont);
• il faut déterminer si une personne est coupable d'acte illégal volontaire : un préposé au bureau de vote ne peut être tenu coupable d'arriver en retard ou d'être la cause des problèmes associés à la constitution d'un bureau de vote s'il a été retardé par un accident de la route en se rendant au bureau de vote;
• il doit y avoir un juste rapport entre la sanction et l'infraction : le fait qu'un préposé n'affiche pas la liste des électeurs le premier jour de la période fixée pour le faire n'est pas aussi sérieux que la manipulation des données ou l'attribution de votes à des candidats qui ne les ont pas reçus;
• les sanctions dictées par le droit criminel conformément au code légal interne du pays où les infractions sont commises s'appliquent;
• la privation du droit actif et passif au suffrage et même la disqualification d'un préposé électoral sont des sanctions ordinaires et raisonnables;
• les droits de ceux qui ont été lésés doivent être rétablis. Il se peut toutefois qu'il n'y ait pas de solution au problème, comme par exemple dans le cas où une personne n'a pu voter parce que les registres avaient été falsifiés, ou d'un candidat qui n'a pas reçu les fonds publics auxquels il avait droit.

Ces infractions se trouvent dans la loi électorale ou les règlements pour protéger la liberté d'expression lors du vote et le déroulement libre et serein de tout le processus électoral. La menace d'une sanction peut avoir un effet de prévention qui porte les contrevenants éventuels à y penser deux fois avant de tenter de détourner la volonté du peuple.

Un aspect particulier d'un de ces processus demande une attention particulière. Il s'agit du rétablissement de la propriété légale qui a été atteinte et la rapidité avec laquelle il se fait. Il n'y a peut-être pas d'urgence à remplacer un livre volé à la bibliothèque. Si un préposé modifie indûment la liste des électeurs, il est impératif d'agir immédiatement pour réintégrer sur la liste une personne qui en a été exclue sans raison, afin qu'elle puisse voter.

Respect de la loi

La nature des infractions propres au processus électoral détermine qui doit être chargé de les prévenir ou de rétablir l'ordre légal qui a été violé. Les formalités procédurales et les délais accordés aux partis pour recueillir les preuves pertinentes à la poursuite et à la défense ont pour effet de ralentir les systèmes légaux. Les pays en voie de transition peuvent de plus être à court de compétences techniques et d'indépendance. Il en résulte qu'il est difficile pour eux, politiquement parlant, de faire accepter leurs décisions dans ces cas délicats.

Le même raisonnement s'applique aux enquêtes sur les infractions possibles, sur la protection policière nécessaire ou sur des mesures de contrôle préventives. Un processus électoral nécessite de la vigilance, du contrôle et de la prévention. Les coûts associés aux ressources humaines et à l'organisation seront plus élevés si le système démocratique n'est pas bien ancré et que l'État est perçu comme possédant un système légal qui prévoit la présence d'administrateurs publics pour assurer le maintien de la loi.

On peut remédier à un manque d'indépendance ou au manque d'efficacité du système judiciaire en accordant des pouvoirs judiciaires en matière électorale à certains organismes indépendants au sein de l'administration (voir Nationalité et citoyenneté). La mise sur pied d'une force policière neutre et efficace peut s'avérer difficile. On pourrait par contre compter sur l'armée ou sur de l'aide internationale (voir Tribunaux). Le contrôle ultime de tout le processus est une tâche purement constitutionnelle et doit relever de l'organisme qui en est chargé, par exemple la Cour suprême ou la Cour constitutionnelle, selon le modèle judiciaire en vigueur dans chaque État.

De toute façon, il existe deux tâches bien distinctes l'une de l'autre : d'une part, les tâches qui appartiennent à la police (sécurité, vigilance et rétablissement de la sécurité publique, s'il y a lieu), et d'autre part, les tâches qui appartiennent au domaine judiciaire (l'application des sanctions et le rétablissement des biens et des droits qui ont été brimés).

Police

Une des tâches principales de l'administration électorale se classe directement dans la catégorie des tâches dites administratives de la force policière : assurer la sécurité des citoyens, la liberté d'association et d'expression ainsi que les autres droits indispensables lors d'une élection. Ces tâches doivent être accomplies tout au long du processus électoral. Elles ne doivent pas seulement assurer la protection des quartiers généraux des partis politiques, mais également l'expression libre le jour de l'élection (voir Mesures de sécurité).

Ces responsabilités soulèvent divers problèmes dans les pays qui émergent d'un régime non démocratique ou qui se développent à partir d'un système autoritaire. D'une part, la force policière ne jouit probablement pas de la confiance d'un peuple qui a souffert sous cette force considérée comme un bras du régime non démocratique. D'autre part, on peut douter qu'elle soit capable d'accomplir des tâches qui sont essentielles à la paix et au respect des droits qui jusqu'à présent n'ont pas été respectés.

Il n'existe d'ailleurs aucune solution à la fois simple et réaliste. Tout comme dans d'autres secteurs de l'administration, la force policière doit être éduquée sur les éléments de base qu'elle doit connaître dans un État démocratique régi par des lois. Il s'agit d'une transition essentielle dans l'établissement ou la reconstruction d'une administration. On peut initier ce processus par l'adoption de nouvelles lois et en respectant les droits des citoyens et la liberté démocratique avec de l'aide internationale et la présence d'observateurs internationaux. L'exécution de ces tâches ne peut cependant être confiée qu'à la force policière existante ou à l'armée, s'il y a lieu, peu importe qu'elle relève du gouvernement sortant ou qu'elle soit sous le contrôle fonctionnel de l'administration électorale.

L'histoire démontre que selon les circonstances existantes dans chaque pays, leur évolution peut se faire à divers degrés et sur une période de temps différente.

Il n'est pas facile de comparer des cas comme celui de l'Espagne et ceux de nombreux pays d'Amérique latine. L'Espagne a connu toute une génération entre la fin de la guerre civile, et le totalitarisme sous le régime de Franco avait évolué graduellement vers une ouverture prudente tout en conservant des composantes autoritaires. L'Amérique latine offre plusieurs exemples où la police et l'armée sont reconnues comme des agents actifs des forces antidémocratiques.

Il est également impossible de préciser les incidences courantes parmi les régimes essentiellement démocratiques qui ont connu des périodes d'autoritarisme, comme par exemple la Turquie et d'autres pays qui ont évolué à partir de régimes totalitaires. De toute façon, des événements tels que ceux survenus aux élections générales du Nicaragua en 1996 nous laissent croire qu'il serait peut-être avantageux d'utiliser l'armée pour la logistique du matériel. Elle pourrait ainsi fournir au pays des capacités en logistique qui ne sont pas disponibles autrement. Le prestige institutionnel du nouveau régime démocratique serait en même temps renforcé.

Tribunaux

Le rôle des tribunaux dans l'élaboration saine d'un processus électoral varie selon les traditions légales et l'organisation administrative des élections. De plus leur efficacité est déterminée par les circonstances politiques et institutionnelles qui existent.

Le degré auquel les procédures judiciaires s'appliquent au processus électoral varie particulièrement, selon que les juges ou un tribunal sont intégrés à l'administration électorale ou qu'on leur confie le contrôle spécifique de chaque étape du processus. Le processus électoral mené par un organisme indépendant spécifique jouit généralement d'un nombre important de juges qui sont fiers de leur indépendance et de leurs connaissances légales quand vient le temps de résoudre des conflits.

Infractions électorales

Les mesures que prendront les tribunaux lorsqu'il y a infraction aux procédures électorales revêtent un grand intérêt. Toute une gamme d'infractions peuvent se produire à chaque étape du processus électoral. Les lois électorales prévoient une procédure par laquelle chaque citoyen peut exercer son droit de vote librement, tous les candidats et ceux qui appuient un candidat ou une option lors d'un référendum peuvent solliciter des votes et la compilation des votes doit se faire conformément à des règles de façon à déterminer les élus ou les options gagnantes.

Des circonstances qui perturbent la conduite des élections peuvent survenir à chaque étape du processus, notamment :

• des contraintes illégales à une mise en candidature;
• la falsification du registre électoral;
• l'obstruction ou la facilitation illégale, par des fonctionnaires, de la distribution de publicité électorale;
• l'utilisation de moyens illégaux pour obtenir des votes, comme la contrainte, la subornation et la fraude;
• une propagande malhonnête ou contraire aux règles établies en vue de sauvegarder le respect de l'adversaire;
• l'omission des bulletins de vote de certains partis;
• l'utilisation des médias pour appuyer injustement un candidat plutôt qu'un autre;
• la privatisation des droits d'un candidat au financement public;
• l'empêchement au vote, la subornation, ou la restriction illégale de la présence de représentants de candidats ;
• la falsification des résultats par les préposés.

Malheureusement, les possibilités sont infinies. Chacune de ces fautes crée deux problèmes légaux de nature différente. Il faut déterminer à qui attribuer la faute pour sévir. Mais il faut également, et encore plus rapidement, freiner les gestes interdits pour rétablir les droits qui ont été violés. La campagne qui a connu de l'obstruction doit continuer; les personnes exclues indûment de la liste des électeurs doivent pouvoir voter; tout candidat qui satisfait aux exigences et dont la candidature a été refusée, doit pouvoir se présenter aux élections.

On trouve deux modèles de base pour en traiter :

• les systèmes qui tentent de codifier chaque type de conduite et d'établir un système de pénalités qui tiennent compte de l'importance de l'infraction;
• les systèmes qui confient l'interprétation des dispositions définies en termes généraux à l'organisme judiciaire ou administratif chargé de les administrer (l'interdiction de faire de la propagande par des moyens inadmissibles ou malhonnêtes, entravant ainsi l'exercice libre du vote, etc.)

  Principes

D'un autre côté, il ne faut pas oublier que les interventions des tribunaux en matière de contrôle du processus doivent être considérées comme ultima ratio. Une élection au cours de laquelle les tribunaux doivent constamment intervenir pour régler des conflits indique un système qui manque de maturité et dont les règlements n'ont pas été compris par les candidats. C'est également un signe avant-coureur que les candidats défaits auront de la difficulté à accepter les résultats.

Règle générale la situation devrait être tout autre : une entente de base sur l'élaboration du processus qui comprend l'acceptation des règles établies et un mécanisme par lequel les conflits sont résolus rapidement. Les juges et les tribunaux qui ne font pas partie de l'administration électorale devraient idéalement n'avoir qu'à juger les infractions sérieuses qui ne relèvent pas de cette administration.

Une telle supposition donne naissance à un autre principe, soit la subordination : les conflits doivent être réglés par les autorités qui sont le plus près du problème.

Par conséquent, lors d'élections locales, il est souhaitable que l'administration électorale locale ou l'organisme judiciaire local agisse. La nécessité de garantir des solutions équitables requiert que le judiciaire ou des organismes indépendants supérieurs puissent établir des critères homogènes pour différentes solutions. Il est cependant souhaitable qu'ils rendent la décision initiale pourvu qu'une structure minimale le permette, afin que la résolution soit plus rapide et immédiate et afin d'éviter que les problèmes locaux ne prennent une ampleur injustifiée, à cause du type d'organisme qui les règle.

Leur intervention doit être éclairée par les principes de procédures rigoureuses et de la rapidité d'exécution, étant donné la courte durée des périodes électorales et le fait qu'elles soient les seules occasions de voter ou se porter candidat. Les procédures ne devraient exiger que le minimum de formalités, spécifier clairement l'objet du conflit, identifier ceux qui ont le droit d'intervenir, définir la preuve qui doit être produite et établir de courts délais pour la résolution des conflits.

Pouvoirs

Les règles propres à chaque État qui prévoient quels juges doivent régler quels conflits électoraux varient selon les traditions légales et l'organisation territoriale. Le contenu et les conséquences légales de leur intervention varient également et ils sont généralement aux antipodes :

• les pays qui possèdent un système codifié, où les juges doivent appliquer le principe de la classification des infractions ainsi que des règles et procédures rigides;
• les pays où le common law est la règle et où les juges jouissent d'une plus grande liberté;

Dans le premier cas, les juges jouissent d'une plus grande flexibilité pour résoudre les conflits en matière électorale s'ils sont indépendants et ne font pas partie d'organismes judiciaires, mais plutôt de commissions électorales.

La nécessité de rétablir les droits qui ont été lésés est déterminante : on ne peut éviter les effets d'une publicité clandestine ou illégale que si l'ordonnance de cour qui exige qu'elle cesse est exécutée immédiatement. Les torts faits par l'exclusion ou l'absence du nom d'un électeur au registre ne peuvent être corrigés que si la résolution est exécutée dans les jours ou les heures qui suivent. Dans ces circonstances pressantes, la bureaucratie excessive et la lenteur due aux procédures écrites que l'on retrouve dans les systèmes légaux d'origine latine, par exemple, répondent mal à ces besoins.

Les mêmes considérations sont pertinentes pour les appels logés contre les décisions des organismes de première instance, puisqu'il s'agit de garantir les droits politiques. Il doit exister des procédures réglementées et rapides, le poids de la preuve doit être limité à la matière principale du conflit et les décisions doivent être mises en oeuvre de façon péremptoire.

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Suite:

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  • lfd11a Systèmes de résolution de conflits
  • lfd11b Processus de résolution de conflits

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