Systèmes électoraux - Cadre législatif

les électeurs (voir La qualité d'électeur , Privation du droit de vote et Inscription des électeurs ), les candidats (voir Conditions d'admissibilité des candidats et Inscription des candidats ), les partis politiques (voir Organisations politiques ) et l'administration électorale (voir Organisme électoral et Considérations administratives );

les circonscriptions électorales (voir Délimitations électorales ), la campagne électorale (voir Campagne électorale ), le vote (voir Tenue du vote ), la publication des résultats (voir Proclamation des résultats ) et, dans une certaine mesure, l'organisation des élections (voir Organisme électoral );

les sanctions imposées par la législation comme moyens de contrôle (voir Sanctions pour des infractions électorales ) et le règlement des conflits et des litiges (voir Résolution des conflits et des litiges ).

Le droit de vote étant un droit politique fondamental, il est normalement accordé par législation fédérale ou par les lois supérieures, comme la Constitution. Dans la plupart des cas, c'est la Constitution qui détermine l'âge auquel les citoyens obtiennent le droit de voter lors d'élections et de référendums. Des dispositions détaillées concernant d'autres exigences d'ordre civil ou politique, l'exigence concernant la résidence des électeurs et leur inscription, peuvent être énoncées dans la Constitution ou dans la loi électorale de chaque État. Le droit de vote est un des éléments du processus électoral pour lequel presque toutes les Constitutions contiennent des dispositions à cause de son rapport direct avec le droit de citoyenneté.

La plupart des Constitutions déterminent l'âge requis pour voter et précisent que ce droit est un droit politique fondamental relié directement au concept de démocratie par représentation. Historiquement, le droit de vote universel s'associe aux principes démocratiques au point de devenir un élément indiscutable de tout régime démocratique (voir Groupes minoritaires ). Au long de cette évolution cependant, les conditions d'admissibilité au vote ont souvent changé, partant du droit de vote limité aux hommes, aux propriétaires et à certaines catégories de personnes selon leur niveau d'éducation, même à l'exclusion de certaines catégories d'hommes pour diverses raisons, et allant jusqu'à la généralisation du droit de vote égalitaire, et à l'élimination des restrictions sur la base de l'âge, du sexe, de l'état civil et de l'occupation.

C'est un principe fondamental que le droit de vote est personnel et que le système électoral doit garantir la libre expression de l'électeur. Cette condition peut sembler élémentaire, mais elle représente certains problèmes dans une société patriarcale en voie de démocratisation. Le cas de l'Azerbaïdjan peut servir d'exemple type (voir Contrôle inadéquat de vote personnel en Azerbaïdjan ).

Les conditions d'admissibilité au droit de vote direct sont de nos jours l'âge, la citoyenneté et le plein pouvoir d'exercer ses droits civiques et politiques. Dans certains pays, une condition additionnelle est d'être inscrit sur la liste électorale, condition reliée au lieu de résidence de l'électeur au moment de voter.

Historiquement, une des conditions fondamentales du droit de vote a été la nationalité ou la citoyenneté qui établit implicitement le lien de l'individu avec son pays. L'appartenance à la communauté politique permet de participer aux décisions qui touchent le pays.

Nationalité et citoyenneté ne sont pas nécessairement synonymes. Elles prennent un sens distinct dans les pays où la population comprend des citoyens de diverses nationalités ayant chacune son histoire, sa culture et sa perspective politique. Un des plus importants éléments de la souveraineté d'un pays réside dans sa définition de la citoyenneté.

Parfois, la loi électorale ou d'autres lois du pays peuvent préciser la définition de citoyenneté, mais c'est plus généralement la Constitution qui le fait, surtout dans les pays où la population contient une forte proportion d'immigrants ou dans un pays composé de communautés diverses à la suite d'une division d'un plus grand État, ou encore pour d'autres raisons historiques du pays. Cette définition précise de citoyenneté peut être fondée sur le lieu de naissance, sur les descendances ou sur d'autres caractéristiques d'une personne, et la loi peut permettre d'acquérir la nationalité ou la citoyenneté à condition de satisfaire à certaines exigences comme la durée de résidence au pays, les rapports entretenus avec le pays, etc.

Pour ces raisons, la citoyenneté devient un statut légal et non politique, acquis en conformité de la Constitution et des lois uniques à chacun des pays. Dans certains pays, la citoyenneté acquise (et non innée) n'est pas suffisante en soi pour jouir du droit de vote et les personnes doivent de plus avoir résidé au pays pour un temps déterminé.

Certains milieux commencent à faire preuve d'une certaine flexibilité dans l'exigence absolue de la citoyenneté pour obtenir le droit de vote, prenant parfois en considération les liens culturels ou historiques d'une personne avec le pays, la politique du pays en matière d'immigration ou d'émigration ou des ententes internationales.

Le droit de vote que certains pays accordent à des citoyens d'autres pays est normalement restreint aux élections municipales. Il est couramment reconnu que les non-citoyens prennent une part active à la vie communautaire et que l'impact limité de la politique locale ne devrait pas les empêcher de voter à ce niveau. Le traité de l'Union européenne de 1992 accorde à tous les citoyens de l'Union le droit de voter aux élections de chacun des quinze pays membres. Des précédents avaient déjà été créés dans les pays nordiques du Danemark, de la Suède et de la Norvège. On peut également signaler le cas selon lequel les citoyens de la République d'Irlande et des autres pays du Commonwealth ont le droit de voter à l'intérieur du Royaume-Uni, et inversement pour certains pays.

Comme élément d'évolution, il est utile de mentionner les dispositions législatives innovatrices concernant le droit de vote aux élections du Parlement européen (voir Élection des députés au Parlement européen ), selon lesquelles les citoyens des pays membres peuvent voter peu importe dans lequel de ces pays ils résident. Les personnes résidant dans un pays peuvent même se porter candidat dans n'importe lequel des autres pays membres.

Les lois qui accordent la citoyenneté peuvent engendrer des conflits, comme il s'en est produit dernièrement dans certains pays issus de l'ancienne Union soviétique (voir Minorité privée du droit de vote en Lettonie et Problèmes à surmonter pour obtenir la nationalité en Russie ). La restriction voulant que la citoyenneté ne soit accordée qu'aux personnes possédant des nationalités spécifiques dans un sens historique ou culturel, a effectivement privé un nombre relativement élevé de groupes de personnes de leurs droits politiques.

ainsi qu'on l'a vu dans Nationalité et citoyenneté , dans certains cas les personnes qui résident dans un pays peuvent y avoir le droit de vote même si elles possèdent la citoyenneté d'un autre pays;
la résidence d'un citoyen à l'intérieur ou à l'extérieur de son propre pays peut être un facteur pour établir son droit de vote aux élections de son pays.

Lors d'élections locales ou régionales dans un pays, le lieu de résidence d'un citoyen de ce pays détermine son droit de vote et son droit à l'inscription sur la liste électorale. Cependant, il n'est pas toujours obligatoire pour un citoyen de résider effectivement dans son pays pour avoir le droit de voter aux élections du niveau régional ou national. La loi prévoit normalement des procédures lui permettant de voter soit par la poste ou, dans le cas des militaires et des fonctionnaires travaillant à l'étranger, à un consulat ou à un autre endroit désigné dans le pays de leur affectation.

Il existe cependant des pays qui ne prévoient pas de telles procédures, comme en Italie où les électeurs doivent être effectivement présents au pays pour pouvoir voter. Cette question prend une importance majeure dans les pays connaissant un fort taux d'émigration, et pas seulement à cause du nombre d'émigrants. Dans les pays qui exigent l'inscription sur la liste électorale pour pouvoir voter mais où la responsabilité pour l'inscription relève de l'électeur, on impose certaines conditions, par exemple une période minimale de résidence dans la région, afin de prévenir les cas de fraude ou de vote en double.

Certains systèmes ont commencé à apparaître dans lesquels le lieu de résidence n'importe pas, comme le système du Costa Rica qui permet de voter en utilisant les machines à transactions bancaires. Le lieu de résidence de l'électeur demeure toutefois important pour déterminer non seulement le bureau de vote auquel il faut déposer un vote, mais surtout pour accorder chaque vote à la circonscription appropriée.

L'établissement du lieu de résidence d'une personne peut avoir des conséquences sérieuses dans les pays qui comptent plusieurs groupes ethniques ou une population provenant de plusieurs nationalités. Les dispositions législatives qui déterminent la circonscription ou l'entité territoriale dans laquelle un électeur a le droit de voter devraient viser à répartir équitablement le vote des divers groupes d'électeurs. Ce facteur n'est peut-être pas important dans les démocraties établies. L'effet des règles de résidence sur les listes électorales ne suscite pas de contestations dans des endroits comme l'Écosse, le Québec ou le pays basque. Le facteur prend cependant de l'importance à cause des problèmes qu'il pourrait occasionner par exemple dans les nouveaux pays issus de l'ancienne Union soviétique, dans lesquels le principe du ius sanguinis est déterminant pour accorder la nationalité et le droit de vote, peu importe le lieu de résidence. Le recours à ce principe sans considération du pays avec lequel les citoyens ont conservé des attaches a donné tant d'apatrides dans certains pays, par exemple en Russie, que le lieu de naissance, et non la nationalité ou les origines familiales, est devenu le facteur déterminant.

L'âge requis pour voter a évolué parallèlement à l'évolution du droit de vote universel. Historiquement, le droit de vote était accordé vers l'âge de vingt-cinq ans et pas uniquement selon l'âge de la majorité légale ou civile, mais également selon d'autres critères spéciaux d'admissibilité comme le revenu ou le statut social. Il y a même eu des cas où l'âge requis n'était pas le même pour les hommes et pour les femmes. De nos jours, l'âge requis pour voter dans la plupart des pays est établi à dix-huit ans.

Une étude effectuée dans 60 pays par la firme Vallés et Bosch révèle que l'âge requis pour voter se répartit comme suit :

Il faut toutefois signaler que dans de nombreux pays, l'âge requis pour se porter candidat à la législature est plus élevé, et c'est souvent le cas aussi pour les candidats aux élections présidentielles. L'âge requis pour voter est une condition fondamentale du droit de vote et est généralement établi dans la Constitution du pays. Il existe présentement une tendance universelle à uniformiser cette condition avec l'âge civil, mais pas nécessairement avec l'âge légal.

Les droits civils -- Lorsqu'une personne est déclarée inhabile à prendre ses décisions ou à exercer ses droits civiques, elle est normalement privée de son droit de vote. Le vote est un acte personnel qui suppose que la personne a les capacités nécessaires pour prendre une décision réfléchie et rationnelle avant de voter à une élection. La plupart des systèmes juridiques déterminent cependant des circonstances selon lesquelles un citoyen pourrait être considéré incapable d'exercer ses droits pour cause de déficience intellectuelle ou pour d'autres causes semblables. Lorsque cette incapacité est confirmée par une autorité judiciaire ou par une autre autorité reconnue, l'intégrité du processus électoral n'est pas mise en doute pourvu que les droits de la personne puissent être rétablis si sa condition s'améliorait au point de la déclarer saine. Des cas contraires ont pourtant soulevé des questions, comme dans des systèmes moins démocratiques où des mesures de ce genre ont été utilisées pour museler l'opposition.

La privation pour cause d'emprisonnement -- La privation du droit de vote pour cause d'emprisonnement est une toute autre question. Bien que certains pays non démocratiques ont parfois recours à cette mesure pour des raisons politiques, elle n'est pas admissible en soi. La majorité des pays imposent la perte du droit de vote aux personnes qui ont été jugées coupables devant les tribunaux d'un crime grave. La perte du droit de vote dans ces circonstances devient une peine cumulative et non la peine principale.

Traditionnellement, la peine cumulative était aussi imposée dans certains cas de crimes commerciaux comme les faillites criminelles, la fraude, l'évasion ou d'autres délits semblables. Selon le concept de restriction du droit de vote sur la base du revenu ou du niveau de scolarité, les personnes trouvées coupables de certains crimes commerciaux étaient également privées de leur droit de vote. Ces délits représentaient un manquement aux principes de bonne foi ou de rigueur commerciale que les marchands étaient tenus de respecter et s'appliquaient également aux bons pères de famille que les anciennes coutumes considéraient comme le citoyen exemplaire. Sous un système qui accordait le droit de vote à ceux dont le revenu permettait de porter un intérêt aux affaires du pays, il paraissait justifiable de sanctionner les man uvres frauduleuses ou un crime commercial par la perte du droit de vote. Dans les pays où ces vestiges ont subsisté, la perte du droit de vote est normalement prévue dans la loi électorale aussi bien que dans le code pénal ou commercial.

La perte du droit de vote pour raisons politiques - Il existe certains exemples de cas prévoyant la perte du droit de vote à la suite de certains actes commis sous des régimes non démocratiques, en vertu de procédures qui légalisent cette pénalité. Ce fut le cas de collaborateurs nazis qui ont perdu leur droit de vote à la suite de la Deuxième Guerre mondiale.

La privation du droit de vote de certains hauts fonctionnaires, ministres du culte, etc. - Durant la création des États libres au cours du 19e siècle, il était fréquent de priver de leur droit de vote les détenteurs de certaines charges publiques, surtout les militaires. Cette mesure avait pour but de garantir leur neutralité politique. Jusqu'en 1832 au Royaume-Uni, même les ministres du culte étaient privés du droit de vote.

La nécessité d'être inscrit sur la liste des électeurs pour pouvoir voter est une condition de nature différente des conditions précédentes. La liste ou le registre des électeurs est en fait une liste des citoyens qui ont la qualité d'électeur, c'est-à-dire qu'ils remplissent les conditions de nationalité (ou de citoyenneté), d'âge et de résidence. Cette liste constitue un élément essentiel de chaque processus électoral et tout doute d'irrégularités dans son établissement peut amener à questionner la validité des résultats de l'élection. La liste des électeurs ou le registre électoral sont d'une telle importance que dans les pays en voie de démocratisation ou qui ont récemment adopté un nouveau système électoral, la Constitution elle-même prévoit fréquemment l'établissement, le maintien et le contrôle de la liste des électeurs.

Il existe trois systèmes différents d'inscription des électeurs qui ont le droit de voter :

La pratique du vote obligatoire jusqu'à un certain âge comme devoir civique, ou à tout le moins comme droit politique, a survécu dans certaines Constitutions comme celle de la Belgique par exemple. Elle a une portée considérable sur la question de l'inscription des électeurs (voir Groupes minoritaires et Inscription volontaire ou obligatoire : principes et effets ).

Cette pratique représente un devoir sui generis dont l'origine est reliée au concept de citoyenneté comme appartenance à la communauté nationale qui par sa nature considère que le droit de vote n'est pas optionnel. La citoyenneté impose des devoirs aussi bien qu'elle accorde des droits et la participation aux affaires publiques est donc considérée à la fois comme un droit et un devoir. L'abstention est punissable de peines sévères comme une amende, ou la privation de certains droits, ou d'autres sanctions.

il n'est de nos jours maintenu comme obligation que dans très peu de pays;
un manquement à ce devoir comporte des conséquences beaucoup moins sérieuses comparativement à d'autres devoirs, comme par exemple celui de participer au service militaire obligatoire;
la réalité politique de nos jours est telle qu'elle diminue la légitimité d'une telle obligation en ce que l'abstentionnisme électoral représente en soi une importance politique.