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Systèmes électoraux

• esc Composantes conceptuelles
  • esc01 Choix démocratiques directs
    • esc01a Référendums et plébiscites
    • esc01b Initiatives du public
    • esc01c Révocation législative
  • esc02 Fréquence, date et jour des élections
  • esc03 Taille du parlement
  • esc04 Découpage des circonscriptions électorales
  • esc05 Modes de scrutin
  • esc06 Transposition des voix en sièges
  • esc07 Mécanismes spéciaux
    • esc07a Vote obligatoire
    • esc07b Groupes minoritaires
    • esc07c Mécanismes spéciaux pour les femmes

Composantes conceptuelles

Dans sa plus simple expression, le système électoral traduit les suffrages exprimés lors d'une élection générale en sièges remportés par les partis et les candidats. Les variables clés sont les suivantes :

• la formule électorale utilisée;
• le type de système qui prévaut, majoritaire ou proportionnel;
• la formule mathématique qui sert à calculer la répartition des sièges;
• la représentation de circonscription, non le nombre d'électeurs qu'elle comprend, mais le nombre de députés qui y sont élus.

La conception des systèmes électoraux s'attarde surtout aux aspects administratifs des élections, tels la distribution des bureaux de vote, la mise en candidature, l'inscription des électeurs et les responsables de la conduite des élections. Ces sujets sont d'une importance capitale. Les bienfaits possibles d'un système électoral donné pourraient être compromis si on négligeait de s'occuper de ces différents aspects.

La conception des systèmes électoraux a des incidences sur d'autres domaines de la loi électorale, notamment :

• le choix du système électoral a une incidence sur les délimitations des circonscriptions;
• la conception du bulletin de vote;
• le dépouillement des votes;
• plusieurs autres aspects de la loi électorale.

Le présent document s'attarde également sur d'autres aspects de la loi électorale qui touchent à la formule électorale spécifique utilisée, par exemple :

• la démocratie directe : les référendums et les plébiscites;
• les initiatives des citoyens;
• les révocations législatives;
• le moment et la fréquence pour tenir des élections à l'assemblée législative;
• comment en arriver à un nombre approprié de parlementaires;
• mode de vote;
• les mécanismes électoraux spéciaux, par exemple, le vote obligatoire;
• le vote des groupes minoritaires;
• les mécanismes spéciaux pour les femmes.

Choix démocratiques directs

Les trois fichiers suivants portent sur les mécanismes de démocratie directe. Le présent site examine surtout les institutions de démocraties représentatives.

• le document Référendums et plébiscites présente les avantages et les désavantages de référendums et plébiscites directs pour décider de questions uniques;
• le document Initiatives du public porte sur les mécanismes qui permettent aux citoyens de présenter des requêtes, utilisés libéralement aux États-Unis; ces mécanismes permettent aux électeurs de demander que certaines questions d'ordre législatif apparaissent sur le bulletin ou devant la législature de l'État;
• le document Révocation législative énonce les procédures aux États-Unis par lesquelles les commettants peuvent présenter une requête de révocation d'un législateur élu.

  Référendums et plébiscites

La résolution des questions politiques par voie de référendum national est acceptée dans bien des pays du monde. Il existe deux types spéciaux de référendums et on leur donne parfois deux noms différents. Premièrement, lorsqu'un vote est à la demande d'un nombre prescrit de citoyens ordinaires, par exemple par la signature d'une requête, la consultation, il s'agit d'une « initiative ». Deuxièmement, le terme « plébiscite » ou « référendum » a des connotations négatives dans un nombre de pays où ils n'ont pas été utilisés dans des conditions démocratiques honnêtes.

Un référendum offre au peuple la chance de voter directement sur une question spécifique. Bien que le peuple puisse faire des choix lors des élections générales, ces consultations portent généralement sur différentes questions et aucune ne reçoit un verdict définitif.

Plusieurs pays tiennent des référendums; ils sont très populaires en Suisse (voir La Suisse ). Certains pays en tiennent en moyenne un ou deux par année, mais ils sont plutôt rares dans la plupart des pays. En général, ils ne sont pas utilisés pour régler des questions de routine d'ordre politique, mais pour régler des questions majeures ou celles qui semblent transcender les alignements de partis. Les référendums se prêtent bien lorsque le régime subit des changements majeurs; non seulement la réforme d'une constitution existante, mais l'adoption d'une nouvelle constitution, ou à plus forte raison lorsque le peuple doit décider de son indépendance.

Par exemple, la décision de la Norvège de se séparer de la Suisse en 1905 a été celle du peuple par la voie d'un référendum où 99,9 % ont voté en faveur de l'indépendance, une expression très forte de leur fierté nationale. L'Islande a aussi tenu un référendum en vue de se séparer du Danemark. Le peuple de l'Espagne a approuvé par voie de référendum l'adoption de la réforme démocratique à la fin des années 1970 après la mort du dictateur Franco. De même, de nouvelles constitutions ont été établies à la suite de référendums au Danemark, en France et en Irlande. La décision d'adopter une politique multipartite a été entérinée par référendum dans certains pays d'Afrique, comme au Gabon et au Malawi. Dans chaque cas, il importait que la légitimité de la décision de passer à l'indépendance ou à la démocratie soit prise directement par le peuple et non par l'élite politique.

Une question fondamentale qui s'est posée dans un nombre de pays européens a été la composition de l'Union européenne; cette question a des implications sur la souveraineté des États individuels. Cinq des 15 États membres de l'Union européenne ont tenu des référendums pour décider de leur adhésion à l'Union; il s'agit de l'Autriche, du Danemark, de la Finlande, de l'Irlande et de la Suède. De plus, l'Angleterre, une fois qu'elle fut devenue membre de l'Union, a tenu un référendum pour décider si elle devait la quitter, alors que le peuple de la Norvège a voté deux fois contre le projet de son adhésion, même si l'élite politique, à chaque occasion, favorisait cette adhésion.

Cette liste illustre bien que les référendums traitent vraiment de questions majeures qui s'élèvent au-dessus des questions quotidiennes d'ordre politique dans un pays. En général, les référendums sont mieux adaptés à ce type de questions et à celles qui outrepassent habituellement les lignes de division dans une société plutôt qu'à celles qui y touchent de près.

Prenons comme exemple un pays qui a deux groupes linguistiques principaux, dont une langue est parlée par 60 % de la population et l'autre par 40 % et qui connaît des tensions politiques sur la question linguistique. La tenue d'un référendum pour décider de laquelle de ces deux langues devrait devenir la langue officielle du pays ne résoudrait rien puisque le groupe minoritaire n'accepterait probablement pas la décision de la majorité en faveur de l'autre langue comme étant une façon juste de résoudre la question. Les conflits ethniques ne se règlent généralement pas par référendum. En d'autres mots, lorsqu'il s'agit des droits de la minorité et du degré d'imposition des droits de la majorité sur les droits de la minorité, le référendum n'est pas la solution puisqu'il risque de devenir l'instrument de la majorité. Dans un tel cas, un référendum ne peut être utile que pour tester l'acceptabilité d'un compromis avancé par l'élite (voir Négociations ).

De même, si un pays est divisé entre la gauche et la droite, un référendum sur une question relative à la droite et à la gauche aura peu de succès; il risque tout simplement de se répéter lors d'une élection générale. Lorsque l'enjeu du référendum est d'ordre politique, il s'agit généralement de questions qui traversent la ligne de division des partis. Le vote sur le pouvoir nucléaire en Autriche et en Suisse ou sur le divorce en Irlande sont de bons exemples.

Même si on pouvait établir des lignes directrices sur la meilleure façon d'utiliser les référendums, rien ne garantit qu'elles seraient suivies. Il y a plusieurs circonstances où l'utilisation d'un référendum n'est pas appropriée et il y a plusieurs exemples pour l'illustrer. En France, par exemple, un bon nombre de référendums depuis la Deuxième Guerre mondiale ont été tenus pour des raisons d'opportunisme politique, lorsque le gouvernement entrevoyait la chance d'embarrasser ou de diviser l'opposition.

Cet argument milite en faveur de régulariser les circonstances qui justifient la tenue d'un référendum; autrement, si les référendums sont tenus pour satisfaire les caprices du gouvernement au pouvoir, l'institution des référendums risque d'être discréditée et n'aura plus aucune valeur.

Tous les aspects d'un référendum doivent être réglementés. Il importe particulièrement que les règles des référendums soient établies à l'avance afin que tous les connaissent. Ces règles devraient toucher tout particulièrement les points suivants :

• les mots exacts de la question soumise au peuple sont très importants puisque les résultats significatifs dépendent de la précision de la question. Dans certaines circonstances, les résultats de la proposition rhétorique et vague soumise au peuple, par exemple dans l'ancienne Union soviétique en 1991, ne voulaient rien dire. De même, les dispositions de la loi qui traite de tout référendum doivent être explicites sur la question à savoir qui décide des mots qui forment la question.
• Les critères pour assurer le succès; dans certains pays, l'adoption de certaines propositions référendaires exige plus qu'une simple majorité. Elles doivent être appuyées par un certain pourcentage des électeurs inscrits. Des règles raisonnables et claires, établies à l'avance, élimineront les problèmes. Des règles, prévoyant que la proposition ne peut être adoptée que si une certaine proportion du nombre total d'électeurs l'appuient, ont été introduites dans certains pays pour éviter qu'un nombre peu élevé d'électeurs affectent les résultats lorsque la majorité est indifférente. Il y a une certaine logique à certaines de ces règles; les exigences qui prévoient que l'exercice n'est valide que si une certaine proportion de l'électorat se présente pour voter risquent d'être moins controversées.

  L'Italie, par exemple, a des règles par rapport à la participation populaire; le taux de participation doit être d'au moins 50 % et la proposition doit recevoir l'appui d'au moins 50 % des votes . Une proposition qui a la faveur de la population peut être défaite si ceux qui sont contre s'abstiennent de se présenter au bureau de vote.

• L'interprétation des résultats : la proposition est-elle censée être acceptée si 49 % des électeurs votent en faveur de la proposition, 48 % votent contre et si 3 % des bulletins sont rejetés? Sous l'égide d'un système de référendum bien réglementé, la réponse à cette question est sans équivoque. Si elle ne l'est pas, les conséquences du référendum résulteront en conflits politiques sur l'interprétation par les tribunaux qui auront peut être à prendre la décision finale, ce qui serait à l'encontre de la raison d'être de l'exercice qui est de s'assurer que la décision est celle du peuple.

Les référendums, comme la plupart des institutions politiques, ont potentiellement des avantages et des inconvénients. Les avantages comprennent leur rôle de légitimisation : une décision prise directement par le peuple sera perçue comme étant plus légitime, même par les adversaires, qui n'accepteraient peut-être pas la même décision si elle était prise par le parlement ou le gouvernement. Les référendums sur l'Union européenne au Danemark et sur le divorce en Irlande, où les référendums ont réglé des questions litigieuses, en sont la preuve. De plus, les référendums augmentent le taux de participation du peuple aux prises de décisions, qui est inévitablement mieux informé sur les enjeux.

Parmi les inconvénients possibles, on retrouve le fait que les gouvernements ou parlements peuvent être affaiblis et que le peuple ne soit pas suffisamment informé pour prendre des décisions politiques saines. Il y a aussi la crainte des groupes majoritaires, la préoccupation que ces groupes utilisent le référendum pour empiéter sur les droits des minorités.

Un examen des pratiques de référendum à travers le monde n'efface pas les espoirs utopiques de certains promoteurs en faveur des référendums, mais il ne justifie pas non plus les craintes de ceux qui voyaient le référendum comme une méthode pour détruire la démocratie. La plupart des pays qui tiennent des référendums semblent en tirer profit et ils l'ont incorporé dans leur processus politique. Par exemple, la question de l'implication danoise dans l'Union européenne a été réglée à la suite de deux référendums dont les résultats ont été serrés en 1992 et 1993; dans chaque cas, la participation a atteint plus de 80 %, les Danois ont été les mieux informés de l'Europe sur les questions liées à l'Union européenne, et les résultats ont connu un taux de légitimité qu'aucune décision prise par le parlement n'aurait pu atteindre.

D'un autre côté, l'utilisation excessive du processus de référendum peut avoir des effets négatifs. La Suisse est le plus grand utilisateur de référendums au monde; le taux de participation est de moins de 50 %, peut-être parce que les Suisses sont las de voter aussi souvent (en moyenne dix fois par année). Malgré tout, le référendum est un aspect du système politique suisse que tous acceptent; certains commentateurs suisses voudraient qu'il soit encore plus utilisé.

Le référendum en Italie a eu un effet plus dévastateur. Les règles sont à l'effet qu'un nombre fixe d'électeurs peut déclencher un débat sur une loi existante et, à l'occasion, les Italiens ont dû se prononcer par voie de référendum sur jusqu'à 12 différentes questions le même jour. À certains moments, les pratiques de référendum en Italie ont causé des problèmes aux représentants du gouvernement. Dans les pays où les institutions d'un gouvernement représentatif sont faibles ou chancelantes, il peut s'avérer peu prudent de permettre à des groupes d'électeurs de demander des référendums sur les lois qu'ils n'aiment pas, puisque cette situation crée le risque que les décisions difficiles mais nécessaires soient renversées par le peuple.

Les institutions d'un gouvernement avec représentativité peuvent s'accommoder aisément avec les référendums, mais moins bien avec les initiatives. Le gouvernement suisse s'harmonise bien avec l'utilisation d'initiatives, mais la plupart des autres pays auraient de la difficulté à gouverner de façon stable et efficace avec des dispositions d'initiatives aussi larges. L'utilisation modérée des référendums ne semble pas affaiblir un gouvernement avec représentativité, et pourrait même le renforcer, mais une utilisation excessive peut affaiblir un gouvernement représentatif et amoindrir la valeur même du référendum.

Les électeurs de l'État du Massachusetts (États-Unis) peuvent depuis 1715 faire tenir une réunion du conseil municipal en faisant inscrire des items à l'ordre du jour fixe. La Constitution de 23 États permet l'utilisation de pétitions pour présenter des propositions par voie de référendum. L'État du Dakota du Sud a été le premier à utiliser cette méthode en 1898. Cette initiative constitutionnelle existe dans 17 États américains et peut être invoquée légalement dans deux États. Le pouvoir de veto du gouverneur ne s'applique pas aux statuts initiés. La plupart des États peuvent utiliser cette méthode pour faire adopter ou modifier des chartes par les gouvernements locaux et de plusieurs municipalités pour faire adopter des ordonnances. La Cour suprême des États-Unis, dans la cause Pacific States Telephone & Telegraph Company v. Oregon, 223 US 118(1912) a rejeté la contestation qui violait la Constitution des États-Unis qui garantissait à chaque État une forme de gouvernement républicain.

Les initiatives peuvent tomber dans l'une des catégories suivantes :

• initiatives des États ou initiatives locales;
• initiatives constitutionnelles ou statutaires;
• initiatives directes ou indirectes;
• initiatives consultatives.

Les deux premières catégories s'expliquent par elles-mêmes. Sous l'égide de l'initiative directe, le processus législatif en entier échoue puisque les propositions sont soumises par voie de référendum si la pétition comprend le nombre et la distribution requis de signatures valides.

L'initiative indirecte, utilisée dans huit États, consiste en un processus compliqué; la proposition est renvoyée à l'organisme législatif lorsque la pétition contenant le nombre de signatures certifiées a été déposée. Si l'organisme législatif n'approuve pas la proposition dans un délai spécifié (allant de 40 jours au Michigan jusqu'à l'ajournement de la législature au Maine), la proposition est automatiquement placée sur le bulletin de référendum. Au Massachusetts, en Ohio, et en Utah, la pétition doit contenir des signatures additionnelles avant que la proposition ne soit soumise à un référendum. Seule la Constitution du Massachusetts permet l'utilisation d'une initiative indirecte qui permet de soumettre une modification constitutionnelle sur le bulletin de référendum.

Les législatures du Maine, du Massachusetts, du Michigan, du Nevada et de Washington sont autorisées à substituer la proposition lorsque la proposition originale a été approuvée pour être placée sur un bulletin. Un article de la Constitution de l'Alaska ne prévoit que des initiatives directes, alors qu'un autre article permet à la législature de l'État d'adopter un substitut législatif qui annule la pétition initiale pourvu que ce substitut soit « substantiellement le même ». Le Maine, le Massachusetts et le Wyoming n'autorisent que l'initiative statutaire indirecte. Le Michigan, le Nevada, l'Ohio, le Dakota du Sud, l'Utah et Washington permettent l'utilisation des deux.

Les initiatives consultatives permettent aux électeurs de faire circuler des pétitions pour faire inscrire des questions qui ne sont pas exécutoires mais qui incitent les organismes législatifs à adopter certains projets de loi. De telles initiatives ont été peu utilisées avant la fin des années 1970 et n'intéressaient généralement que les électeurs locaux. La croissance des mouvements environnementaux et nucléaires contribue à l'utilisation des initiatives pour générer une attention nationale dans les médias.

Les États qui permettent l'utilisation d'initiatives pour lancer les propositions de statuts sur le bulletin référendaire, sauf en Alaska, exigent d'abord que la pétition proposée soit déposée auprès du solliciteur général ou du secrétaire d'État qui vérifie que la pétition est conforme aux exigences statutaires ou constitutionnelles. En Alaska, les promoteurs déposent la pétition auprès du lieutenant-gouverneur qui reçoit également toutes les pétitions signées avant la date limite. Trois États exigent des cautions - 100 $ à 1 000 $ - au moment du dépôt de la proposition. Cette caution est remboursable si la demande est acceptée. Dans trois États, la pétition est examinée par les officiers de l'État qui peuvent suggérer des changements aux promoteurs.

Le solliciteur général (le lieutenant-gouverneur en Alaska) doit préparer le titre de la consultation et un résumé de la requête; ils sont imprimés au haut de chaque requête. De même, le greffier du gouvernement local est responsable de la préparation du titre et du résumé de la requête. Le secrétaire d'État est habituellement responsable de faire imprimer aux frais de l'État les formulaires qui servent à la pétition. En Idaho, les répondants sont responsables de l'impression de la requête.

Le nombre de signataires requis pour soumettre une requête à la consultation est basé sur le pourcentage de votes déposés à la plus récente élection générale ou un pourcentage des votes exprimés pour le gouverneur (secrétaire d'État au Colorado). Le nombre de signatures varie entre 3 % des votes déposés en faveur du gouverneur au Massachusetts à 15 % en Arizona et en Oklahoma. La Constitution du Massachusetts stipule qu'une requête doit être soumise à la législature de l'État et qu'elle ne sera soumise à la consultation que si elle est approuvée par un quart ou plus des membres lors de deux sessions consécutives. Lorsque soumise à la consultation, la proposition est ratifiée si elle est approuvée par une majorité des votes déposés sur la proposition pourvu que la majorité comprenne 30 % ou plus du nombre total de bulletins déposés à l'élection.

Les arguments en faveur et contre les initiatives des citoyens sont semblables à ceux associés au référendum de protestation (voir Référendums et plébiscites et Révocation législative ). Les premiers adeptes de l'initiative étaient convaincus que la sagesse collective des électeurs était supérieure à celle des représentants élus. Ils ont aussi reconnu que toutes les lois nécessaires n'ont pas à être adoptées par l'entremise d'initiatives ou de référendums. En théorie, l'initiative peut être exercée seulement si les organismes législatifs élus n'adoptent pas les projets de loi sur les sujets importants ou adoptent des lois qui ne répondent pas aux désirs de l'électorat. Les adeptes des initiatives maintiennent :

• que les législateurs sont plus à l'écoute des électeurs et moins à l'écoute des groupes d'intérêt spéciaux;
• que les électeurs s'intéressent plus aux affaires gouvernementales;
• que l'aliénation des électeurs est réduite;
• que les initiatives engendrent plus d'appui pour des constitutions d'États et des chartes de gouvernement brèves;
• que les initiatives contribuent à l'éducation civique.

Ceux qui s'opposent à ces initiatives ont apporté bien des arguments : les législateurs adoptent de meilleures lois, les projets de lois mal rédigés créent des problèmes de mise en oeuvre, ils ne sont pas en harmonie avec les statuts pertinents, le langage de la requête n'est pas facile à comprendre par les électeurs, la requête simplifie à l'extrême la question, les initiatives peuvent avoir un effet défavorable sur les « minorités » et le gouvernement peut devenir inflexible si la proposition initiale ne peut être modifiée par l'État ou l'organisme législatif local.

Les requêtes qui connaissent du succès sont la preuve que les organismes législatifs ne sont pas toujours à l'écoute de la volonté publique. Bien que les requêtes consistent en une approche de fortune pour adopter des lois, les lois adoptées à la suite d'une initiative n'ont pas causé de problèmes sérieux. Malgré ce qu'avancent les critiques, l'électorat en général examine judicieusement le pour et le contre d'une proposition initiée avant de décider comment voter.

Tout compte fait, les initiatives indirectes renforcent le système de gouvernement parce qu'il jouit du processus législatif, y compris les séances publiques et les revues en comité, les études et les recommandations. L'initiative indirecte est une addition utile au processus conventionnel de législation et peut être un contrepoids efficace pour un organisme législatif non représenté. Elle ne sape pas plus l'influence du gouvernement représentatif que celle du droit de véto de l'exécutif et du droit de véto du judiciaire. Dans une législature d'État et un organisme législative, une initiative majeure a l'avantage de rendre plus visibles les groupes d'intérêts comparativement aux activistes.

On peut appuyer le principe d'initiatives indirectes; il ne faut pas cependant suggérer qu'elles devraient être utilisées fréquemment. Il faut considérer cette activité comme un pouvoir en réserve, une arme de dernier recours. La nécessité de l'utiliser dépend du degré de responsabilité, de représentativité et d'audience qu'assument les organismes législatifs.

Les dispositions constitutionnelles et statutaires de 26 États des États-Unis permettent aux électeurs de demander la révocation de certains fonctionnaires publics par voie de référendum avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus. De plus, les municipalités dans les États qui définissent leurs propres règles peuvent rédiger une nouvelle charte ou modifier la charte existante pour inclure des dispositions qui prévoient la révocation. L'assemblée législative de plusieurs États qui n'ont pas de règles constitutionnelles ou statutaires peuvent adopter des chartes spéciales pour permettre aux gouvernements locaux d'autoriser les électeurs à avoir recours à la révocation. Les dispositions constitutionnelles ou statutaires sur la révocation législative de six États excluent les juges. Sept États permettent aux électeurs de ne demander la révocation d'un fonctionnaire public élu qu'une seule fois au cours de son mandat. Trois États permettent aux électeurs de demander une révocation pour une seconde fois pourvu qu'ils remboursent à l'État le coût de la première demande.

L'utilisation des révocations est assujettie aux dispositions des chartes constitutionnelles, statutaires et locales. Seuls les fonctionnaires élus peuvent faire l'objet d'une révocation, sauf dans l'État du Montana où la loi sur la révocation et un petit nombre de chartes du gouvernement local permettent la révocation des cadres administratifs. De plus, la plupart des dispositions de cinq États prévoient qu'on ne peut demander une révocation pendant les 2 à 12 premiers mois après l'élection et pendant les derniers 180 jours du mandat.

Le processus de révocation peut être politique ou judiciaire; il varie d'un État à un autre selon les dispositions constitutionnelles ou statutaires ou les décisions de la cour. Dans les États où le processus est politique, les droits traditionels qui protègent les intimés ne s'appliquent pas puisque les dispositions ne prévoient pas que le fonctionnaire visé doit être inculpé pour cause - commission, omission ou violation de son serment. Si le processus est judiciaire, le fonctionnaire concerné jouit des garanties judiciaires traditionnelles.

Le processus de révocation législative, tout comme les initiatives et les référendums de protestation, est enclenché par la présentation au Secrétaire d'État ou au greffier local d'un avis d'intention de faire circuler une pétition, signé par dix demandeurs. L'avis contient généralement une déclaration d'environ 200 mots portant sur les raisons de la demande de révocation. Le fonctionnaire visé peut répondre par une déclaration d'environ 200 mots. Par la suite, le secrétaire d'État ou le greffier local fait imprimer une requête officielle qui est mise à la disposition de ceux qui doivent cueillir les signatures de 25 % des électeurs inscrits qui ont voté pour un candidat au poste de gouverneur à la dernière élection ou pour les candidats aux postes concernés. La Californie et la Georgie exigent qu'un certain nombre de signatures soient cueillies dans chacun des cinq comtés ou districts congressionnels.

Bien que le nombre requis de signatures soient cueillies, la révocation n'est pas suivie par une élection dans huit États si le fonctionnaire visé démissionne dans les cinq à dix jours qui suivent la certification des signatures requises. Si une élection est prévue, les raisons pour la révocation du fonctionnaire et sa réplique (un maximum de 200 mots chacune) sont imprimées sur le bulletin. Dans neuf États les électeurs n'ont qu'à décider de la révocation du fonctionnaire. S'il est relevé de ses fonctions, il est remplacé lors d'une élection subséquente. Dans les autres États, les électeurs décident si le fonctionnaire devrait être relevé de ses fonctions et votent en même temps pour élire son successeur, le cas échéant.

Les premières expériences relativement à la révocation a démontré qu'un fonctionnaire pouvait être relevé de ses fonctions par un vote majoritaire et être réélu par une pluralité, si trois candidats ou plus se partageaient les votes. Pour prévenir une telle situation, les dispositions constitutionnelles et statutaires et les chartes des gouvernements locaux stipulent qu'un fonctionnaire ne peut être candidat à une élection qui suit sa révocation. Ces dispositions stipulent de plus que le fonctionnaire visé qui a démissionné ne peut être réintégré dans le même poste ou nommé dans un poste semblable pour une période de deux ans.

La théorie de représentation classique est fondée sur la croyance que des élections prévues à période régulière sont suffisantes pour assurer la redevabilité des fonctionnaires élus envers les électeurs. La corruption qui a caractérisé le gouvernement et les organismes gouvernementaux dans les années qui ont précédé la guerre civile aux États-Unis a contribué à la formation de mouvements réformistes, y compris les mouvements populistes qui ont tenté de remettre le contrôle du gouvernement aux mains des citoyens. Ils ont préconisé la révocation législative, les initiatives et les protestations par voie de référendums. L'amendement de la Constitution de l'État du Dakota du Sud en 1898 autorisait l'utilisation des deux derniers. La première unité gouvernementale à adopter les dispositions de révocation a été la ville de Los Angeles; sa charte prévoyait des dispositions en vue d'une initiative ou d'un référendum.

Les premiers adversaires du système de révocation ont préconisé qu'il n'y avait aucune nécessité pour ce mécanisme de contrôle puisqu'il existait d'autres procédures qui mènent à une destitution. Certaines lois prévoient aussi la destitution automatique d'une personne qui est trouvée coupable d'avoir abusé de la confiance du public. Les adversaires préconisent également qu'une révocation détruit un gouvernement représentatif en limitant la participation de fonctionnaires énergiques, en décourageant les personnes qualifiées de se présenter et en accordant au parti politique perdant une deuxième chance de se faire élire, en encourageant le harcèlement des fonctionnaires, et permettant la destitution de fonctionnaires pour des raisons inappropriées. De plus, ils maintenaient que les révocations détruisaient l'indépendance judiciaire.

Les défenseurs de la révocation avancent six raisons en sa faveur. Ils maintiennent que ce processus :

• renforce le contrôle du gouvernement par le peuple;
• permet aux électeurs de remédier à des manquements du système électoral, manquements qui sont dus à la longueur du bulletin ou aux règles de pluralité;
• atténue l'aliénation des électeurs;
• éduque l'électorat;
• facilite la révocation des limites constitutionnelles imposées à la législature de l'État;
• encourage la tenue de consultations pour approuver des modifications aux chartes constitutionnelles, prolongeant par le fait même le mandat des officiers élus.

L'expérience relative aux révocations a prouvé que les adeptes de la révocation ont raison. Le processus de révocation n'a été utilisé que rarement pour destituer des fonctionnaires de l'État (un gouverneur, huit législateurs et un juge). Ce processus a cependant été invoqué plus souvent pour destituer des fonctionnaires d'un gouvernement local. Les autres méthodes de destitution sont rarement appliquées. Bien qu'il soit difficile de l'évaluer, il semble que l'existence des possibilités de révocation encourage les fonctionnaires publics à être plus redevables et réactifs à leurs commettants. La menace d'utilisation du processus de révocation peut inciter les élus à reconsidérer leur position sur certaines questions et leur comportement et à encourager les électeurs à jouer un rôle de surveillance plus actif relativement aux fonctionnaires élus.

Note aux lecteurs : les États-Unis sont les principaux utilisateurs des révocations législatives : la province canadienne de la Colombie-Britannique a instauré la révocation législative à la suite d'une pétition en 1995 (40 % des électeurs inscrits).

Fréquence, date et jour des élections

La durée d'un parlement doit être déterminée de façon à assurer une certaine continuité et cohérence du gouvernement et des politiques et permettre aux nouveaux représentants de se familiariser avec le travail de législation. Cette période doit être assez longue pour éviter que les électeurs se lassent d'avoir à se présenter trop souvent aux bureaux de vote, surtout s'ils ont fait un choix récemment. Par contre, la durée d'un parlement ne doit pas être trop longue de façon à maintenir un certain niveau de responsabilité entre l'électeur, le représentant et le gouvernement. La moyenne de la durée de la chambre basse dans les démocraties qui ont deux chambres est de deux à cinq ans; la moyenne de la durée de la chambre haute est de quatre à neuf ans.

Les élections présidentielles et parlementaires et même celles de différentes sections de la législature peuvent être échelonnées. Par exemple, un tiers de la Chambre des représentants aux États-Unis est élu à tous les deux ans. Enfin, les parlements peuvent être élus pour une durée fixe (EU), ou pour une durée maximale (UK). Le gouvernement en place peut alors choisir la date des élections. Un des avantages d'une durée définitive est que le gouvernement du jour trouve qu'il est plus difficile d'organiser la mise en scène politique en fonction d'une date d'élection qu'il a choisie. Une durée définitive peut également vouloir dire que les campagnes politiques sont longues au point d'ennuyer les électeurs.

Le jour ou les jours où se tiennent les élections ont une incidence importante sur la participation des électeurs. Si une participation élevée est jugée bonne relativement à la norme, la tenue d'élections un jour où il est plus facile pour les électeurs de se rendre aux bureaux de vote est pertinente. Les élections peuvent se tenir la fin de semaine ou un jour férié (possiblement décrété spécifiquement pour la tenue de l'élection). Si l'élection a lieu un jour férié, on peut plus facilement justifier rendre le vote obligatoire (voir Vote obligatoire ). Le taux de participation sera plus élevé si l'élection se tient pendant la saison où la température est plus clémente, surtout dans les pays en voie de développement où les moyens de transport sont une préoccupation. Le taux de participation sera donc plus élevé si l'élection n'a pas lieu pendant la saison des pluies dans les pays tropicaux, ou au coeur de l'hiver dans les pays nordiques.

Taille du parlement

Quelle devrait-être la taille de l'assemblée représentative d'un pays? Cette question est très significative. La taille de l'assemblée a des répercussions mesurables sur la représentation des partis politiques. Dans les pays qui ont de plus petits systèmes (comme les circonscriptions uninominales mais aussi les petites circonscriptions multinominales), un nombre de sièges élevé signifie un plus grand nombre de circonscriptions et les petits partis qui jouissent d'un appui local ont plus de chance d'être représentés. Une assemblée trop petite pour répondre aux besoins du pays ferme la porte à d'importants intérêts. Sans égard à la taille de la circonscription, une petite assemblée peut créer des sentiments d'« éloignement » entre les représentants et les électeurs, même avec les électeurs qui favorisent les grands partis. Inversement, une assemblée trop grande peut créer un processus législatif compliqué et engendrer la nécessité de former des comités internes complexes ou encourager le pouvoir législatif à déléguer plus de pouvoirs à la branche exécutive. Il faut donc se questionner sur la taille idéale d'une assemblée pour un pays donné qui comprend une population donnée.

Parmi les activités les plus importantes d'un législateur se trouve la communication. Il doit communiquer avec ses commettants et les autres législateurs. Évidemment, il doit également communiquer avec d'autres personnes et ses fonctions vont au-delà de la communication. Néanmoins, une caractéristique cruciale du travail d'un législateur est de représenter ses commettants (communiquer avec eux) et de légiférer; les travaux associés à la légifération exigent que le législateur communique avec d'autres législateurs. Les communications entre les législateurs sont moins compliquées lorsque la taille de l'assemblée est petite. Les fonctions du législateur sont ainsi plus rationnelles mais les communications avec les commettants sont multipliées. Inversement, lorsque la taille de l'assemblée est grande les réseaux de communication avec les commettants sont diminués; à toute chose égale la représentation en est améliorée. Le processus de légifération est cependant moins efficace à cause de la multiplication des communications avec d'autres législateurs. Il faut donc viser à atteindre un juste milieu.

Tailles des assemblées actuelles et les populations des pays

Le raisonnement ci-haut suggère qu'il existe un rapport systématique entre la taille de l'assemblée et la population. Une étude de la taille des assemblées actuelles dans les démocraties existantes dans les pays industrialisés révèle le rapport de la racine cubique entre la population et la taille de l'assemblée :

• S = P1/3

S représentant le nombre de sièges à la chambre basse ou à la chambre unique de l'assemblée, et P représentant le total de la population du pays. Toutefois, dans les pays en voie de développement, cette formule simple et invitante a résulté en une surprojection de la taille des assemblées. Il semble que la pertinence ne soit pas la population totale mais la population « active » (Pa). On peut calculer la population active, celle que l'on peut supposer être sur le marché du travail et, par conséquent, désirer une représentation politique de la façon suivante :

• Pa = PLW

L représentant le niveau d'alphabétisation et W représentant la moyenne de la population qui travaille. Par conséquent, si la population d'un pays est de 10 millions, que son taux d'alphabétisation est de 90 % et que 55 % de sa population est en âge de travailler, sa population active se calculerait comme suit : Pa = 10 000 000 x .90 x .55 = 4 950 000. Si la population d'un pays est de 10 millions, 55 % sont en âge de travailler, mais que son taux d'alphabétisation n'est que de 75 %, la population active se calculerait donc comme suit : Pa = 10 000,000 x .75 x .55 = 4 125 000. Dans les pays industrialisés, il y a peu de différence entre la population active et la population totale. L'examen de tous les pays qui ont des assemblées a démontré le rapport suivant entre la population active et le nombre de sièges

• S = (2Pa)1/3

Selon les deux exemples cités ci-dessus, le pays dont la population active est de 4 950 000 serait sensé avoir 215 représentants, alors que le pays dont la population active est de 4 125 000 serait sensé en avoir 202.

La taille des assemblées de bien peu de pays est plus grande que deux fois la taille projetée par cette équation et la taille des assemblées de quelques pays seulement est plus petite que la moitié de la valeur projetée. On peut donc considérer l'équation comme un indice pratique pour calculer la taille appropriée de l'assemblée d'un pays, lorsque la population active du pays peut être établie.

Un modèle théorique

Il reste à établir si ce rapport est purement empirique ou s'il est fondé sur une base. L'équation est évidemment basée sur une théorie : le modèle de « réseau de communication » mentionné plus haut nous permet d'établir un rapport.

Si S représente le nombre de sièges à l'assemblée et Pa la population active totale : l'assemblée moyenne devrait être constituée de Pa/S citoyens actifs. Le représentant à l'assemblée reçoit et transmet des informations, la circonscription moyenne pour un représentant devrait comprendre le nombre total de réseaux de communication obtenu par l'équation suivante : cc, est 2Pa/S.

Au sein de l'assemblée, chaque représentant communique avec S-1 représentants, encore une fois dans sa capacité de recevoir et de transmettre de l'information. Il surveille également les réseaux entre les autres représentants S-1. Le nombre total de réseaux au sein de l'assemblée, cs, devrait être :

• cs = 2(S-1) + (S-1)(S-2)/2 = S2/2 + S/2 - 1

Cette équation peut être simplifiée en accordant S2/2 à toute valeur de S assez grande pour être une assemblée nationale d'une taille raisonnable. Le nombre total de réseaux qui imposent des demandes sur l'assemblée est :

• c = cs + cc = S2/2 + 2Pa/S

La taille idéale d'une assemblée est celle qui minimise le nombre total de réseaux de communication pour une population active donnée. On peut déterminer ce nombre en calculant le dérivatif dc/dS pour en arriver à 0 :

• dc/dS = S - 2Pa/S2 = 0

Le résultat est 2Pa = S3, qui nous donne le modèle :

• S = (2Pa)1/3

Évidemment, comme c'est le cas avec tout modèle théorique, les détails ont été laissés de côté. Pourtant le rapport empirique est assez bon, et le modèle démontre que l'on peut s'attendre à subir des pressions pour faire changer la taille de l'assemblée dans un pays donné ou elle est beaucoup moins grande que projetée. Le pays, qui déterminerait la taille de son assemblée d'après ce modèle et qui ajusterait la taille de l'assemblée périodiquement au fur et à mesure que la population augmente, subira moins de pression pour changer la taille de son assemblée que si d'autres méthodes sont utilisées, ou si aucun ajustement périodique n'est permis.

Découpage des circonscriptions électorales

L'importance du découpage des circonscriptions électorales par rapport aux résultats globaux de l'élection est aussi cruciale que le type de système électoral utilisé. Pour cette raison une section complète de ce projet est consacrée à la science du découpage des circonscriptions.

En effet, les systèmes basés sur des circonscriptions uninominales ouvrent la porte à des manipulations de frontières, sous la forme d'un découpage arbitraire ou inégal des circonscriptions. Une telle manipulation fut particulièrement évidente au Kenya en 1993 où l'on a enregistré des écarts gigantesques dans la composition des circonscriptions électorales - la plus grande ayant 23 fois plus d'électeurs que la plus petite. Cette situation a contribué à la victoire du parti régnant le Kenyan African National Union qui a obtenu une large majorité parlementaire avec seulement 30 % du vote populaire. La manipulation de frontières, appelée gerrymandering aux États-Unis, est propice aux gouvernements locaux dans ce pays, car le parti qui détient le pouvoir à la législature détient également le pouvoir de découpage.

Les personnes chargées de découper les circonscriptions électorales doivent souvent tenir compte des trois principes suivants :

• la densité de population : la circonscription doit être compacte relativement à sa géographie et à la répartition des électeurs;
• la cohésion : il faut tenir compte des communautés d'intérêts et des particularités géographiques;
• la contiguïté : la circonscription doit être constituée d'agglomérations qui se touchent.

Les problèmes associés au découpage des circonscriptions et l'importance de ce découpage sont plus grands lorsque le nombre de représentants qui doivent être élus est peu élevé. Le découpage des circonscriptions uninominales est une science des plus politisées.

Modes de scrutin

Mise à part la proportionnalité, il existe d'autres façons d'analyser les systèmes électoraux. Le degré de choix qu'offre à l'électeur le bulletin de vote utilisé dans chaque système en est une; cela permet d'illustrer d'une tout autre façon les différences entre les divers types de systèmes électoraux.

Le bulletin de vote est soit catégorique ou préférentiel, ce qui permet à l'électeur de voter soit pour des candidats, soit pour des partis ou de faire un choix entre différents candidats ou partis. Les bulletins de vote catégoriques obligent l'électeur à voter soit pour un candidat ou un parti à l'exclusion de tout autre, alors que les bulletins de vote préférentiels offrent à l'électeur un plus grand éventail de choix.

Comme le montre la figure trois, certains systèmes électoraux permettent un choix préférentiel dans le cas d'un vote pour un candidat. Par exemple, les systèmes préférentiels tels que le vote alternatif (voir Vote préférentiel) et le vote unique transférable (voir Scrutin unique transférable) permettent à l'électeur de classer les candidats en ordre de préférence en attribuant un numéro à chaque candidat. Dans le même ordre d'idées, le scrutin majoritaire plurinominal (voir Scrutin majoritaire plurinominal), le scrutin majoritaire à deux tours (voir Scrutin majoritaire plurinominal) et quelques systèmes de représentation proportionnelle à scrutin de liste (voir Scrutin à deux tours) permettent à l'électeur de répartir son vote entre divers candidats ou partis, soit par l'entremise d'un deuxième tour de scrutin (SDT), par une répartition de votes multiples (scrutin majoritaire plurinominal) ou par un choix de candidat en dehors de la liste de partis (Systèmes RP à « liste flexible »).

Finalement, dans certains systèmes électoraux, on offre le choix de deux bulletins, soit préférentiel ou catégorique. Depuis 1984, le bulletin de VUT pour le sénat australien comprend une case « réservée au parti » qui, une fois cochée, signifie que le bulletin est traité comme si l'électeur avait classé les candidats dans l'ordre numérique adopté par son parti préféré.

Figure Trois : Bulletins de Vote Utilisés selon le Système Électoral
	Candidat	Parti	Les Deux
Catégorique	SMU (Canada) VUNT (Jordanie) RPSL non bloquée (Finlande)	SMPLP (Singapour) RPSL bloquée (Namibie)	SMSC (Japon) RPSL non bloquée (Danemark) SMAC (Allemagne)
Préférentiel	VA (Australie) SDT (France) SMP (Maldives) VUT (Irlande)	SDT (Mali)	SDT (Ukraine) RPSL - Panachage (Suisse)
L'un ou l'autre			VUT (Sénat d'Australie)

N.B. : les exemples entre parenthèses sont illustrés dans des études de cas qui montrent la logique de ces regroupements de systèmes.

Quoique les bulletins de vote préférentiels offrent clairement un plus grand choix aux électeurs, les bulletins de vote catégoriques sont plus répandus; en effet, on s'en sert dans plus des trois quarts des systèmes électoraux analysés dans le présent manuel. Dans les SMU, les VUNT et les systèmes RP à sscrutin de liste non bloquée, on doit choisir l'un ou l'autre candidat, alors que le choix catégorique de partis est associé aux systèmes RP à scrutin de liste bloquée et au scrutin majoritaire plurinominal de liste de partis (paragraphes 53 à 55). Logiquement, les systèmes électoraux qui donnent à l'électeur plus d'une voix, tels que le SMAC (voir RP à scrutin de liste (RPSL) ) ou le système mixte sans compensation (voir Système mixte avec compensation (SMAC) ), impliquent la possibilité de répartir les voix entre deux partis. Dans ces cas particuliers, cependant, le choix indiqué sur chaque bulletin de vote est clairement catégorique, alors que le résultat global de ces deux bulletins.

Transposition des voix en sièges

Dans les systèmes de représentation proportionnelle, il existe cinq formules mathématiques pour transposer les voix en sièges. Le système de scrutin proportionnel de liste utilise la méthode de la plus forte moyenne (Formules D'Hondt et de Sainte-Laguë) et la méthode du plus fort reste (Formules de Hare et de Droop). La formule utilisée dans les scrutins à vote unique non transférable (voir Scrutin unique transférable) est presque toujours celle du quotient de Droop.

Le tableau ci-après illustre un exemple de chacune de ces méthodes :

Tableau 1 L'attribution des sièges selon deux formules de plus haute moyenne dans une circonscription de six représentants et quatre partis
Partis	Votes (v) (v)	Allocation selon d'Hondt v/1 v/2 v/3			Total des sièges
A	42 000	42 000 (1)	21 000 (3)	14 000 (6)	3
B	31 000	31 000 (2)	15 500 (5)	10 333	2
C	15 000	15 000 (4)	7 500		1
D	12 000	12 000			0
TOTAL	100 000
Partis	Votes (v) (v)	Allocation modifiée selon Sainte-Laguë v/1.4 v/3 v/5			Total des sièges
A	42 000	30 000 (1)	14 000 (3)	8 400	2
B	31 000	22 143 (2)	10 333 (5)	6 200	2
C	15 000	10 714(4)	5 000		1
D	12 000	8 571 (6)			1
TOTAL	100 000

 

Tableau 2 L'attribution des sièges selon la formule des plus grands reste dans une circonscription de six représentants et quatre partis
Partis	Votes (v)	Quotients Hare (a)	Quotient Entier/sièges	Sièges qui restent	Total des sièges
A	42 000	2,52	2	0	2
B	31 000	1,86	1	1	2
C	15 000	0,90	0	1	1
D	12 000	0,72	0	1	1
TOTAL	100 000	6,00	3	3	6
Partis	Votes (v)	Quotients Droop (b)	Quotient Entier/sièges	Sièges qui restent	Total des sièges
A	42 000	2,94	2	1	3
B	31 000	12,17	2	0	2
C	15 000	1,05	1	0	1
D	12 000	0,84	0	0	0
TOTAL	100 000	7,00	5	1	6

 

Tableau 3 Attribution : vote transférable unique : circonscription de trois représentants et cinq candidats
Quotient Droop = [ 100 / ( 3 + 1 ) ] + 1 = 26 Préférences 23 votes P, Q, T 23 votes P, R, S 16 votes Q, R 5 votes R, S 20 votes S, T 8 votes T, Q, R 5 votes T
Candidats	Premier compte	Deuxième compte	Troisième compte
P	46	- 20 = 26	26
Q	16	+ 10 = 26	26
R	5	+ 10 = 15	+ 8 = 23
S	20	20	20
T	13	13	- 13 = 0
Non transférable	-	0	+ 5 = 5
Candidats élus : P, Q, and R

Mécanismes spéciaux

Il existe plusieurs façons d'augmenter la représentation des femmes, des minorités et des groupes communautaires. Le système de représentation proportionnelle multinominale ou le système semi-proportionnel utilisé dans les circonscriptions qui élisent sept représentants ou plus incitent les partis à présenter des femmes et des minorités pour accroître leurs chances.

Les pays qui sont sous l'égide d'un système de représentation proportionnelle, un seuil relativement bas ou l'élimination de ce seuil facilite la représentation des groupes sous-représentés ou non représentés. Quelques pays qui utilisent le système de représentation proportionnelle à scrutin de liste exigent qu'une proportion des candidats soient des femmes. Les documents Groupes minoritaires et Mécanismes spéciaux pour les femmes illustrent dans les systèmes de pluralité et de majorité comment des sièges peuvent être réservés pour les minorités et les groupes minoritaires.

De nos jours, le suffrage universel doit faire partie des règles démocratiques. Qu'en est-il cependant de la participation universelle? Le droit de vote devrait-il être accompagné d'une obligation légale de l'exercer? Bien que le droit de vote soit la norme dans plusieurs démocraties, le vote est obligatoire dans bien peu de pays. Les nouvelles démocraties devraient examiner cette option et la pertinence de l'adopter pour accroître la légitimité des institutions qui les représentent et du système politique en général.

Parmi les démocraties de longue date où le vote est obligatoire, on retrouve l'Australie, la Belgique et le Luxembourg. D'autres pays où la démocratie est bien établie, les Pays-Bas en 1970 et dernièrement l'Australie, ont abrogé de telles exigences légales qui étaient en vigueur depuis des décennies. Le vote obligatoire est également en vigueur en Amérique latine, plus particulièrement en Argentine, au Brésil, au Costa Rica et en Équateur. Dans certains pays, le vote obligatoire est laissé à la discrétion des gouvernements autres que les gouvernements nationaux pour certains types d'élections.

Le taux de participation peut être élevé même si le vote est volontaire; il existe cependant peu de doutes sur l'efficacité des lois qui rendent le vote obligatoire pour augmenter le taux de participation. On peut en conclure ainsi en comparant les différents taux de participation de divers pays; la conclusion est encore plus évidente si l'on considère la montée et le déclin du taux de participation à la suite de l'adoption et de l'abrogation des lois qui rendent le vote obligatoire dans les pays qui se prévalent de ce choix.

On ne peut généraliser que le pourcentage du taux de participation sera plus élevé parce que le vote est rendu obligatoire. Cette augmentation dépend de deux facteurs :

• combien d'électeurs qui ne votent pas peuvent être mobilisés (quel est le taux de participation dans les conditions actuelles);
• l'efficacité de la loi qui sera touchée par le respect de ses exigences et la vigueur de son application.

Il va de soi que l'on peut réaliser des gains plus importants lorsque le taux de participation est peu élevé. Dans les circonstances où le taux de participation est déjà élevé pour d'autres raisons (p. ex. la lutte chaude que se livrent les intervenants et l'intérêt de la population, ou à cause des normes sociales bien ancrées), tout gain attribuable à la contrainte ne sera que marginal.

Pour ce qui est du nombre des électeurs récalcitrants et des raisons de cette interaction, l'évidence est sans équivoque. Dans plusieur pays, l'efficacité des lois qui rendent le vote obligatoire ne semble pas dépendre de l'application de la loi ni des peines imposées. Ceci indique que la loi par elle-même incite les électeurs à s'y conformer, peut-être parce que la loi établit des normes sociales de vote qui sont informellement endossées par la société sans que le gouvernement ait à intervenir. Il ne faut cependant pas prendre cette situation pour acquis. Le respect de la loi, et par conséquent son application, peuvent varier à travers le pays. Le taux de participation n'augmentera pas nécessairement à la suite de l'adoption d'une loi qui rend le vote obligatoire. Il faut la renforcer.

Si les conditions qui permettent à la loi de façonner le comportement en vertu de son autorité normative n'existent pas, le succès du vote obligatoire repose sur l'application de la loi. L'État doit évidemment démontrer un minimum de capacités administratives. Il faut encourir des coûts qui, tous ou en partie, peuvent être récupérés par l'entremise d'amendes. Les pays qui font respecter les lois où le vote est obligatoire imposent presque tous des amendes. Certains embarrassent publiquement les électeurs qui ne votent pas ou vont jusqu'à leur refuser les services et les bénéfices gouvernementaux.

Bien qu'il semble qu'il y ait de bonnes raisons pratiques et philosophiques pour adopter le vote obligatoire, il existe des raisons importantes pour s'y opposer en principe. La raison la plus invoquée pour s'opposer à ce qui constitue la norme est que les citoyens ne doivent pas seulement avoir le droit de vote mais celui de choisir de s'en abstenir. Certains citoyens refusent de prendre part à l'élection par principe, contestant que le vote obligatoire empiète sur leurs libertés fondamentales, alors que d'autres s'abstiennent de voter par apathie. L'Australie a invoqué que le vote obligatoire libère les partis politiques de leur responsabilité de faire campagne, de motiver l'électorat et de transporter les électeurs.

Cette situation favorise les partis établis par rapport aux partis minoritaires et indépendants dont les partisans sont souvent plus motivés. Le vote obligatoire entraîne des coûts et des implications administratives énormes pour l'État. Il faut s'attarder à l'exactitude de la liste des électeurs, à l'information de l'électeur, aux mécanismes de suivi des électeurs qui ne votent pas.

Questions à considérer par les concepteurs de systèmes électoraux

D'abord et avant tout, il faut examiner la question de savoir si le taux peu élevé de participation cause un problème. Si non, il devient plus difficile de préconiser le vote obligatoire, bien que certains préconisent que le droit de vote obligatoire enraciné dans une loi ajoute une valeur symbolique et renforce les normes sociales de vote. On peut ainsi maintenir le taux de participation même si les conditions qui stimulent un haut taux de participation changent ou disparaissent.

Deuxièmement, si l'on accepte le vote obligatoire, il faut examiner les questions de conception plus spécifiques : cette obligation doit-elle être enchâssée dans la constitution ou faire partie d'une loi? Le vote ne doit-il être qu'un devoir civique (comme le prévoit la Constitution de l'Italie) ou une obligation des citoyens (comme en Australie)? Doit-on prévoir des peines et pour quelles raisons? Dans la plupart des pays les peines sont rarement appliquées. Quelles sont les raisons légales d'abstention qui doivent être admises (p. ex. la maladie, un handicap physique, la distance à parcourir pour aller voter). Devrait-on dispenser de ce devoir certains secteurs de la population, p. ex. les illettrés, les personnes âgées? Il y a aussi des considérations d'ordre financier et administratif : peut-on identifier les électeurs qui ne votent pas et sévir contre eux de manière efficace? Si des amendes sont imposées, les inculpés ont-ils les moyens de les payer? Peut-on imposer d'autres peines au lieu d'amendes? Si oui, sous quelle forme? Le système d'application de la loi doit-il s'autofinancer par le recouvrement de coûts?

Troisièmement, avant d'imposer le vote obligatoire, il faut étudier efficacement les objections normatives et politiques. Le «droit de s'abstenir» est souvent revendiqué par les États-Unis. Cette situation s'explique en raison de sa culture individualiste et axée sur les droits. Ce point de vue est aussi celui d'autres pays. Les pays qui ont connu le régime communiste et qui se sentent encore obligés de participer aux activités initiées par l'État peuvent résister pour des raisons idéologiques. Néanmoins, les gouvernements recourent en fin de compte à la contrainte pour appuyer les politiques sociales qu'ils désirent établir. Plusieurs obligations imposées par les gouvernements et que les citoyens prennent pour acquis, comme les taxes, la conscription et même la scolarité obligatoire, sont beaucoup plus onéreuses, prennent beaucoup plus de temps et sont beaucoup plus ennuyeuses qu'une visite occasionnelle à un bureau de vote. L'importance des élections et le bien social qui en ressort l'emportent sur les inconvénients individuels. Il faut noter de plus que les méthodes de vote et d'administration conventionnelles ne peuvent forcer les citoyens à faire des choix de toute façon, de crainte que le secret de leur vote soit compromis. On pourrait obliger l'électeur à se présenter; certains spécialistes suggèrent que l'on parle de « participation obligatoire » plutôt que de « vote obligatoire ». La loi hollandaise a de fait été rédigée pour n'exiger que la présence.

Les objections peuvent être motivées par des avantages et des désavantages susceptibles d'en découler pour les partis. Des études empiriques dans un certain nombre de pays ont démontré que la participation de certains groupes peuvent fausser l'élection. Si le vote obligatoire augmente le taux de participation, les partis de la gauche peuvent être avantagés de façon disproportionnée. Les partis qui ont l'appui des électeurs parmi les groupes avantagés socialement et économiquement peuvent, au contraire, être désavantagés. Il n'est donc pas surprenant que ces questions occupent une place importante dans les débats courants sur la pertinence de maintenir le vote obligatoire dans les pays qui l'ont déjà, surtout en Belgique et en Australie.

Il existe un argument pragmatique en faveur du vote obligatoire qui peut sourire à tous les partis politiques, surtout dans un contexte où les partis politiques ne sont pas encore consolidés. Lorsque la responsabilité de motiver les électeurs à se rendre aux bureaux de vote repose sur l'État, les partis et les candidats peuvent se concentrer sur la promotion de leurs programmes et à influencer les électeurs, plutôt que de dépenser leurs énergies à convaincre les électeurs d'aller voter. C'est apparemment la raison pour laquelle l'adoption du vote obligatoire en Australie au début du siècle n'a pas été controversée. La socialisation des coûts et les bénéfices fournis aux partis politiques peuvent rendre la proposition plus acceptable politiquement, en facilitant ainsi l'adoption, peut-être même par consensus; au moins tant et aussi longtemps que l'avantage de l'un des partis sous un régime de vote volontaire n'est pas neutralisé par le vote obligatoire.

Le vote obligatoire amène cependant des effets secondaires. Il faut noter que le vote obligatoire est responsable d'une augmentation du pourcentage des bulletins rejetés à cause des bulletins qui sont délibérément déposés en blanc en forme de protestation. Cet argument n'est cependant pas nécessairement très persuasif pour deux raisons. D'abord, la preuve démontre que l'augmentation du taux de participation excède l'augmentation du nombre de bulletins rejetés; le taux de participation enregistre donc des gains nets. Deuxièmement, même les bulletins rejetés jouent un rôle utile. De fait, sous un régime de vote obligatoire, le bulletin rejeté peut devenir un choix additionnel qui livre un message politique (un vote pour aucun des candidats). Il s'agit d'un acte positif qui est beaucoup plus facile à interpréter que l'abstention. De plus, un électeur qui gâte son bulletin a participé à l'élection en utilisant son bulletin comme moyen de communiquer son mécontentement. Bien que l'abstention peut être interprétée comme un signe de complaisance ou d'apathie, une augmentation dans le pourcentage des bulletins rejetés sous un régime de vote obligatoire peut indiquer que les politiciens n'intéressent plus un nombre croissant de personnes.

Sièges garantis

Des sièges réservés sont aussi un moyen d'assurer la représentation de groupes minoritaires spécifiques à l'assemblée législative. Des sièges sont attribués à des minorités ethniques et religieuses déterminées dans des pays aussi divers que :

• la Jordanie (chrétiens et circassiens);
• l'Inde (tribus et castes inscrites);
• le Pakistan (minorités non musulmanes);
• la Nouvelle-Zélande (Maoris);
• la Colombie (communautés noires);
• la Croatie (minorités hongroise, italienne, tchèque, slovaque, ruthénoise, ukrainienne, allemande et autrichienne);
• la Slovénie (Hongrois et Italiens);
• Taïwan (communauté aborigène);
• les Samoa occidentales (minorités non indigènes);
• le Niger (Touaregs) et l'Autorité palestinienne (chrétiens et samaritains).

Les représentants de ces divers sièges réservés sont habituellement élus de la même façon que les autres députés de l'Assemblée, mais ils sont parfois élus seulement par une communauté minoritaire particulière qui est déterminée par la loi électorale. Personne ne nie la valeur intrinsèque de la représentation de petites communautés d'intérêt particulier. Certains cependant sont d'avis qu'il vaudrait mieux mettre en place des structures qui conduiraient tout naturellement plutôt que par décret à une assemblée représentative. Des sièges contingentés peuvent engendrer de l'amertume chez des populations majoritaires et éveiller la méfiance de divers groupes culturels.

Au lieu de recourir à des sièges formellement réservés pour favoriser la représentation accrue de groupes minoritaires, les régions peuvent être « sur-représentées ». C'est notamment le cas du Royaume-Uni, où l'Écosse et le pays de Galles comptent plus de députés à la chambre des communes qu'il ne leur serait alloué selon leur population, si tel était l'unique critère. La même situation prévaut dans les régions montagneuses du Népal. On utilise en Mauritanie le système du « meilleur perdant ». Il permet à certains candidats, qui n'ont pas obtenu assez de suffrages pour être élus mais qui représentent un groupe ethnique particulier, de se voir attribuer des sièges afin d'équilibrer l'ensemble de la représentation ethnique. On peut aussi obtenir le même résultat en manipulant les frontières des circonscriptions électorales. Dans le passé aux États-Unis, la Loi sur le droit de suffrage a permis à des gouvernements de découper des circonscriptions à la fois bizarres et impressionnantes dans le seul but de créer des districts électoraux à majorité noire, latino-américaine ou asiatique-américaine. On peut qualifier d'affirmatif et d'arbitraire ce phénomène de découpage de circonscriptions. Il reste que la manipulation d'un système électoral en vue d'assurer la représentation des minorités peut fort bien provoquer de vives controverses (voir États-Unis : Minorités ethniques et circonscr ).

Représentation des Communautés

Quelques sociétés « ethnohétérogènes » ont trouvé le prolongement logique du concept des sièges réservés. Les sièges sont non seulement répartis sur une base communautaire, mais le système de représentation parlementaire lui-même repose aussi sur des considérations communautaires. Il en résulte que d'ordinaire chaque communauté déterminée a sa propre liste et élit seulement des membres de son « propre groupe ». Dans certains cas, cependant, comme à Fidji, de 1970 à 1982, les électeurs pouvaient élire les candidats de leur communauté aussi bien que certains autres candidats « nationaux ».

La plupart des modalités ayant trait aux listes communautaires ont été délaissées une fois qu'on a reconnu que les électorats de ce type, tout en assurant la représentation des groupes, avaient souvent comme effets désastreux de miner les tentatives de compromis entre les différents groupes, vu qu'il n'existait entre eux aucun désir d'interaction. Les questions relatives à la définition des membres de groupes particuliers et à la distribution équitable d'électorats entre ces derniers étaient également parsemées d'embûches. En Inde, par exemple, les électorats séparés qui existaient sous l'ancien régime colonial - pour les musulmans, les chrétiens, les sikhs et autres - ont été abolis lors de l'accession du pays à l'indépendance. Toutefois, on y maintient encore certains sièges réservés pour assurer la représentation des tribus et des castes inscrites. Des systèmes similaires à liste communautaire, utilisés à diverses reprises par le Pakistan, Chypre et le Zimbabwe, ont été également abandonnés. En dépit de l'utilisation contestée de son système, Fidji continue à élire son Parlement à partir de listes communautaires séparées pour les Fidjiens autochtones, les Indiens et les électeurs « généraux ».

L'exemple prépondérant d'un système à liste communautaire au sein des démocraties actuelles est sans doute celui de la liste séparée facultative des électeurs maoris de la Nouvelle-Zélande (voir Nouvelle-Zélande : une démocratie à la westminster solidement ancrée qui passe à la RP ). Ceux-ci peuvent choisir d'être sur la liste communautaire nationale ou sur la liste maorie spécifique qui élit cinq députés maoris. Les résultats des premières élections à scrutin de liste de 1996 semblent avoir affaibli la logique du système communautaire, car deux fois plus de députés maoris ont été élus à partir de listes générales que de listes maories spécifiques. Fidji veut s'éloigner de son système à liste communautaire et se tourner vers une concurrence électorale plus ouverte dans le but d'encourager le développement d'un système politique « multi-ethnique ».

Il existe diverses façons d'assurer la représentation des femmes en chambre. En premier lieu, des quotas légalement établis peuvent garantir l'élection d'une proportion minimale de femmes. C'est le cas de l'Italie, où les femmes doivent compter pour 50 % au scrutin proportionnel, ainsi que de l'Argentine et du Brésil où elles doivent compter respectivement pour 30 % et 20 %. En Inde, le Lok Sabha compte adopter une telle mesure. De tels quotas sont généralement considérés comme des mesures provisoires servant d'appui à l'idée de la représentation des femmes.

En deuxième lieu, la loi électorale peut exiger que, pour chacun des partis, un certain nombre de femmes se présentent aux élections législatives. Tel est le cas de systèmes à représentation proportionnelle en Belgique et en Namibie. En Argentine, par ailleurs, une clause additionnelle stipule que les femmes doivent être placées dans des positions « favorables » plutôt qu'au tout dernier rang de la liste du parti. Au Népal, 5 % des candidats des circonscriptions uninominales doivent être des femmes.

En troisième lieu, les partis politiques peuvent d'eux-mêmes adopter des quotas non officiels quant au nombre de femmes qui posent leur candidature aux élections. C'est sans doute l'approche la plus répandue pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Elle a été mise en application avec plus ou moins de succès à travers le monde : par l'ANC en Afrique du Sud, le PJ et l'UCR en Argentine, le CONDEPA en Bolivie, le PRD au Mexique, les partis travaillistes en Australie et au Royaume-Uni et différents gouvernements en Scandinavie. Aux élections de 1997 au Royaume-Uni, l'usage par le Parti travailliste de listes de candidats sélectionnés exclusives aux femmes a presque fait doubler le nombre de femmes en chambre; il est passé de 60 à 119.

À Taïwan comme ailleurs, on accorde aux femmes des sièges réservés. Si cette approche assure l'élection et l'accession des femmes au pouvoir, elle suscite par ailleurs des objections chez certaines d'entre elles qui considèrent les quotas comme des façons de les apaiser et, en bout de compte, de les ignorer. L'élection à l'assemblée législative n'est pas la garantie d'une participation pleine et active aux prises de décision. Dans certains pays, les parlementaires femmes, surtout celles qui sont élues pour combler des sièges réservés ou spéciaux, se voient écarter de tout pouvoir de décision.

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• esd Scrutins à majorité simple
  • esd01 Scrutin majoritaire uninominal (SMU)
    • esd01a Scrutin majoritaire uninominal : avantages
    • esd01b Scrutin majoritaire uninominal : désavantages
  • esd02 Scrutin majoritaire plurinominal
    • esd02a Scrutin majoritaire plurinominal : avantages
    • esd02b Scrutin majoritaire plurinominal : désavantages
  • esd03 Vote préférentiel
    • esd03a Vote préférentiel : avantages
    • esd03bVote préférentiel : désavantages
  • esd04 Scrutin à deux tours
    • esd04a Scrutin à deux tours : avantages
    • esd04b Scrutin à deux tours : désavantages

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